Wortlaut

En mars 2021, le Parlement a adopté la motion no 19.3955 " Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement ". Elle impose à tous les professionnels de la santé de s'affilier à une communauté de référence. Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a adopté un rapport portant sur le dossier électronique du patient. Celui-ci contient toute une série de mesures d'amélioration. Dans ce contexte, je le prie de répondre aux questions suivantes.

1. Comment garantit-il que tous les professionnels de la santé sont impliqués dans la mise en oeuvre de la motion précitée et que les questions en suspens sont clarifiées ?

2. Comment entend-il résoudre la question de l'indemnisation (investissement unique, affiliation à une communauté de référence, tarifs pour les charges récurrentes) des professionnels de la santé ?

3. Jusqu'ici, les parties prenantes les plus importantes (médecins, dentistes, physiothérapeutes, chiropraticiens, ostéopathes et autres groupes de profession de la santé rattachés à l'Union suisse des professions libérales, notamment) n'ont guère été associées à la mise en oeuvre de la motion, malgré toutes les conséquences qu'elle entraîne pour elles. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir qu'elles le seront à l'avenir ?

4. Quel est le calendrier pour corriger les défauts du dossier électronique du patient et pour l'étendre à d'autres groupes de profession ? Dans quel ordre le Conseil fédéral entend-il procéder ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La suppression du " double caractère facultatif " constitue une étape importante pour encourager la diffusion du dossier électronique du patient (DEP). La mise en oeuvre légale de la motion 19.3955 " Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement " nécessite une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Toutefois, l'introduction de la modification de la LAMal " Admission des fournisseurs de prestations " a déjà rendu obligatoire le raccordement à une communauté (de référence) pour les médecins déposant une demande d'admission dans le domaine ambulatoire à partir du 1er janvier 2022. La mise en oeuvre se réalise donc par étapes.

Comme le précise le rapport en réponse au postulat Wehrli 18.4328 " Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu'il soit pleinement utilisé ? ", les avantages attendus ne pourront être tirés du DEP que si les professionnels de la santé l'utilisent effectivement. Par conséquent, la participation des acteurs du système de santé est essentielle, tant pour le processus législatif que pour la réalisation. Dans le cadre de la mise en oeuvre, les communautés (de référence) revêtent une importance majeure. Elles sont les principales interlocutrices pour répondre aux questions des professionnels de la santé et les forment à l'utilisation du DEP. eHealth Suisse, le centre de compétences et de coordination de la Confédération et des cantons, met à leur disposition des partenaires dispensant des conseils pour la mise en oeuvre.

2. La Confédération n'a versé aucune indemnisation aux professionnels de la santé et aux établissements de santé affiliés jusqu'ici aux communautés (de référence). La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1) ne prévoit pas d'indemnisation pour les professionnels de la santé. Ceux-ci ont la possibilité de se raccorder à une communauté (de référence) via un portail Internet ou d'intégrer leur système primaire dans le DEP. La première solution implique des efforts supplémentaires, mais les coûts de mise en oeuvre sont moins élevés. L'intégration en profondeur des systèmes primaires, en revanche, nécessite un travail technique important de la part des professionnels de la santé et des établissements de santé, ainsi que les ressources correspondantes. Les coûts varient en grande partie selon que la documentation médicale est encore sous forme papier ou déjà numérique. À cet égard, les tarifs actuels incluent déjà les dépenses liées à la gestion des dossiers médicaux et aux infrastructures des cabinets médicaux.

3. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 19.3955, le raccordement à une communauté (de référence) devient obligatoire pour les fournisseurs de prestations LAMal dans le domaine ambulatoire. Comme expliqué dans la réponse 1, ces derniers participent aussi bien au processus législatif qu'à la réalisation. Par contre, l'utilisation du DEP reste facultative pour les professionnels de la santé qui ne sont pas des fournisseurs de prestations au sens de la LAMal (p. ex. les ostéopathes qui ne disposent pas d'une formation médicale).

4. Comme indiqué dans le rapport en réponse au postulat Wehrli 18.4328, le Conseil fédéral soumet actuellement la LDEP à un examen complet. Il décidera des prochaines étapes en février 2022. La mise en oeuvre de la motion 19.3955 est prévue dans le cadre de la prochaine révision de la LDEP ou de la LAMal. Pour l'instant, il n'y a pas de calendrier ni d'échéances pour le raccordement des différents groupes professionnels.

Réponse du Conseil fédéral.