Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale et de définir les conditions cadres qui permettront le don d'ovules, pour les couples mariés, en raison d'une infertilité constatée chez la femme.

Le Conseil fédéral présente également une feuille de route permettant de répondre à toutes les questions qui restent ouvertes sur le sujet. Il informe régulièrement sur l'avancement des travaux.

Une minorité de la commission (Huber, Keller Peter, Gafner, Tuena) propose de rejeter la motion.

Begründung

L'interdiction actuelle implique une inégalité de traitement inacceptable. La légalisation du don d'ovules a pour effet de mettre sur un pied d'égalité les couples mariés dont la femme est infertile et ceux dont c'est l'homme qui est infertile.

La réglementation actuelle contraint les femmes infertiles qui sont domiciliées en Suisse à se rendre à l'étranger pour réaliser leur souhait d'avoir un enfant. Les couples dont l'homme est infertile peuvent, quant à eux, recourir au don de sperme en Suisse. Contrairement au traitement proposé à l'étranger aux couples dont la femme est infertile, le don de sperme en Suisse est pris en charge par les caisses-maladie. Il est grand temps de remplacer cette réglementation surannée par une solution adaptée à la réalité actuelle, d'autant plus que l'interdiction du don d'ovules n'existe que dans un seul pays européen (l'Allemagne).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA ; RS 810.11) en 2001, la procréation médicalement assistée a fortement évolué et a donné lieu à de nouvelles possibilités d'action. Dans le même temps, la société a connu des changements importants.

Contrairement à la législation de nombreux États européens, la LPMA n'autorise pas le don d'ovules. Un grand nombre de couples et de personnes seules y recourent donc à l'étranger. Dans ce contexte, le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'un réexamen complet de la LPMA. Il estime toutefois que l'autorisation du don d'ovules ne doit pas être examinée séparément, mais en même temps que d'autres questions qui pourraient se poser dans divers domaines de réglementation.

Comme indiqué dans les réponses au postulat Quadranti 18.3205 " La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée est-elle adaptée aux évolutions actuelles et à l'état de la science et de la technologie ? " et à la motion Christ 21.3238 " Mettre à jour la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée pour répondre aux défis de demain ", la LPMA est actuellement soumise à une évaluation. Les premiers résultats sont attendus pour 2023.

Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il est préférable d'attendre les résultats de l'évaluation avant d'entamer des travaux de révision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.