Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec la CDIP, d'examiner la manière dont la pensée et l'action entrepreneuriales sont inscrites dans le système éducatif suisse. Il étudiera également où et comment une plus grande place pourrait être accordée au développement des compétences entrepreneuriales et comment celui-ci pourrait être mieux coordonné à l'échelle de l'ensemble du système éducatif. Il fera porter son analyse aussi bien sur les niveaux de formation qui relèvent de sa compétence que sur ceux qui sont du ressort des cantons et rendra compte de ses conclusions dans un rapport.

Begründung

La Suisse est numéro un mondial en matière d'innovation. Sa capacité à conserver demain cette position dépendra notamment de son capital humain. Elle a besoin de collaborateurs qui pensent et agissent en entrepreneurs, qui prennent leurs responsabilités dans leur domaine de compétences et qui participent à l'évolution de leur entreprise (" intrapreneuriat "), de pionniers qui innovent avec succès et de repreneurs qui assurent la pérennité des entreprises dont la succession reste ouverte (soit env. 75 000 en 2020 selon Bisnode D&B).

Nous avons besoin de compétences entrepreneuriales pour façonner l'avenir de la Suisse de manière active, responsable et innovante, et il se pose la question de savoir si la Suisse promeut suffisamment ces compétences à tous les niveaux d'enseignement de son système éducatif.

Dans sa réponse à l'interpellation 21.3706, le Conseil fédéral décrit les efforts ponctuels déployés pour améliorer l'inscription de la pensée et de l'action entrepreneuriales dans le système éducatif suisse. Il en ressort que la Suisse ne dispose pas de vue d'ensemble sur la question, et encore moins de stratégie à l'échelle nationale. Le rapport établi en exécution du présent postulat devra combler cette lacune. Il viendra compléter le rapport établi en exécution du postulat 20.4285, davantage axé sur les moyens d'enseignement et sur l'égalité entre hommes et femmes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère, tout comme l'auteur du postulat, que les compétences entrepreneuriales revêtent une importance considérable, comme il l'a souligné dans sa réponse du 1er septembre 2021 à l'interpellation 21.3706.

Au niveau de la scolarité obligatoire, les plans d'études des trois régions linguistiques prévoient l'acquisition de compétences transversales qui peuvent être utiles, plus tard, au développement de compétences entrepreneuriales.

S'agissant des gymnases, le projet commun de la Confédération et des cantons intitulé "Évolution de la maturité gymnasiale" (www.matu2023.ch) est l'occasion de réexaminer le statut des disciplines telles que l'économie et le droit, ainsi que le poids des compétences transversales.

Le pilotage de la formation professionnelle est assuré par le partenariat entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. Ces dernières sont responsables du contenu des formations, ce qui garantit l'adéquation des profils des formations professionnelles initiales et supérieures avec les exigences actuelles et futures du marché du travail. Concernant plus précisément les compétences entrepreneuriales, la formation professionnelle supérieure - examens fédéraux et écoles supérieures - permettent aux détenteurs d'une formation initiale de se former pour assumer des fonctions dirigeantes ou développer leur propre entreprise. À cet égard, suite à l'acceptation par le Conseil fédéral du postulat 20.4285, un rapport va analyser l'importance accordée à l'entrepreneuriat, en particulier dans les programmes de la formation professionnelle supérieure. La formation professionnelle supérieure prépare chaque année plus de 25000 professionnels qualifiés à même d'occuper des postes à responsabilité sur le marché du travail.

Dans les hautes écoles, l'entrepreneuriat et l'innovation constituent des thèmes importants, largement intégrés aux programmes de formation. Se montrer imaginatif dans ses idées, savoir les mettre en oeuvre de façon innovante et agir en faisant preuve d'esprit d'entreprise sont des compétences comprises au sens large, qui ont trait aussi bien à l'économie d'entreprise et à la technologie qu'à des aspects sociaux, créatifs et artistiques. L'entrepreneuriat et l'innovation sont traités dans de nombreuses formations initiales et continues (cf. www.studyprogrammes.ch) et font l'objet de recherches dans les hautes écoles (p. ex. le Research Institute of Entrepreneurship & Management à la HES-SO Valais-Wallis). Ces dernières encouragent par ailleurs les start-up et les spin-off en créant des plateformes, des clubs et des organisations de soutien (p. ex. l'Innovation & Entrepreneurship Lab de l'ETH Zurich). Dans ses objectifs stratégiques pour le domaine des EPF pendant les années 2021 à 2024, le Conseil fédéral prévoit expressément d'encourager la pensée et l'action entrepreneuriales (https ://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2021/1038/fr). Pour sa part, la Conférence suisse des hautes écoles soutient actuellement le projet "Entrepreneurial Competence in Science", mené par la Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften ZHAW.

L'entrepreneuriat et l'innovation sont également soutenus par la Confédération via l'encouragement de la recherche et de l'innovation : Innosuisse accompagne les startup dans le développement de leur concept commercial, leurs démarches de création d'entreprise et l'élaboration de leur stratégie de croissance dans le cadre des programmes "Start-up Coaching" et "Start-up Training". Grâce à la révision de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation adoptée le 17 décembre 2021 par le Parlement, Innosuisse pourra également encourager des projets d'innovation de jeunes entreprises lorsque des travaux sur le projet sont nécessaires pour préparer ces entreprises à leur première entrée sur le marché. Au travers de leur programme BRIDGE, Innosuisse et le Fonds national suisse incitent en outre les chercheurs à développer leurs résultats en vue d'une éventuelle mise sur le marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.