Pourquoi la surveillance des assureurs-maladie dans le domaine obligatoire est-elle financée par les contribuables?

Wortlaut

Les institutions publiques et privées de notre pays qui gèrent des avoirs sont, pour la plupart, soumises à une autorité de surveillance. C'est le cas des caisses de pension, des banques, des entreprises d'assurance, des caisses de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG. Et le coût de cette surveillance est financé par les institutions surveillées. Autrement dit, c'est toujours le surveillé, et non le contribuable, qui paie le surveillant. Sauf dans le cas de l'assurance-maladie obligatoire.

Les caisses de pension sont directement surveillées par les autorités de surveillance créées par les cantons, qui sont elles-mêmes soumises à la " Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle ". Or, tant les autorités cantonales de surveillance que la commission fédérale de haute surveillance sont financées par les caisses de pension elles-mêmes.

Les banques et les entreprises d'assurance (à l'exception des assureurs-maladie dans le domaine obligatoire) sont soumises â la surveillance de la FINMA. Or, ce sont les entreprises surveillées qui financent l'activité de la FINMA.

Les caisses de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG sont soumises à la surveillance de l'OFAS. C'est le Secteur " Surveillance et organisation " qui est chargé de cette tâche. Or, ce secteur est financé par les fonds de l'AVS, de l'Al et des APG et non par le budget de la Confédération.

Les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire sont soumis à la surveillance de l'OFSP. C'est la division " Surveillance de l'assurance " qui surveille ces assureurs, notamment en matière de gestion des risques et de placement en capitaux. Or, c'est le budget de la Confédération qui finance les activités de cette division.

1. Pourquoi la surveillance des assureurs-maladie dans le domaine obligatoire est-elle financée par les contribuables et non par les entreprises surveillées ?

2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il une telle exception alors que même la surveillance des caisses de compensation de l'AVS, de l'Al et des APG est financée par les assurances concernées et non par le budget de la Confédération ?

3. L'exception dont bénéficient les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire n'est-elle pas inéquitable dès lors que ceux-ci placent quelque 17 milliards sur les marchés financiers et que la surveillance de cette activité-là est aussi payée par les contribuables ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. L'idée, pour l'assurance-maladie sociale, d'une autorité de surveillance indépendante financée au moyen des émoluments à la charge des entités surveillées a été formulée dans le cadre de l'élaboration de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12). Ainsi, le projet de loi envoyé en consultation (www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2011) prévoyait la création d'une autorité de surveillance autonome dont le financement devait être assuré par des émoluments et des taxes (art. 66 ss P-LSAMal). Cette idée s'est heurtée à une forte opposition. La majorité des participants à la consultation considérait que puisque la surveillance des caisses-maladie constitue clairement une tâche de l'État, elle doit être financée par l'impôt (message relatif à la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie ; FF 2012 1725, 1736). Le Conseil fédéral a également pris en considération le risque d'une augmentation des frais administratifs qui se répercuterait inévitablement sur les primes des assurés. Il a dès lors renoncé à proposer une autorité indépendante et un financement autonome pour la surveillance des assureurs-maladie.

3. Depuis l'entrée en vigueur de la LSAMal, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) dispose d'outils de surveillance efficaces, notamment en matière de surveillance financière des assureurs. La politique de placements des caisses-maladie est réglée de manière stricte aux articles 19 ss de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121). Le Conseil fédéral estime dès lors que les intérêts des contribuables ne sont pas mis en danger par le fait que l'OFSP exerce la surveillance sur les assureurs-maladie. Au demeurant, le Conseil national a refusé à une très forte majorité de donner suite à une initiative parlementaire demandant de soumettre les assureurs plaçant de l'argent en bourse également à la surveillance de la FINMA (09.465 Initiative parlementaire Groupe des Verts, Soumettre à la surveillance de la FINMA les caisses-maladie qui ont placé de l'argent en bourse).

Réponse du Conseil fédéral.