Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mobiliser sans délai le service civil dans le cadre de la gestion du loup en Suisse. Afin de les protéger, les civilistes devront assurer l'intégralité de la surveillance des troupeaux de chèvres et de moutons qui estivent sur les alpages.

Begründung

Depuis l'été 2021, le problème que pose le loup s'est considérablement aggravé dans tout le pays - donc pas seulement dans les régions de montagne. De nombreuses désalpes ont dû être anticipées pour protéger les chèvres et les moutons. Les détenteurs d'animaux, désespérés, commencent à se résigner face à leur impuissance.

La population de loups étant en forte hausse sur l'ensemble du territoire, il est probable que de nombreux alpages ne soient plus du tout pâturés l'été prochain. La mise en friche de ces régions en deviendra inévitable, et les paysans de montagne ne pourront plus assurer leur mission d'entretien du paysage.

Les mesures de protection des troupeaux contre le loup mises en oeuvre jusqu'ici ont soit atteint leurs limites depuis longtemps soit failli. L'une des plus efficaces d'entre elles est et restera la présence humaine. L'exploitant agricole, qui souvent garde des chèvres et des moutons à titre d'activité accessoire, ne peut purement et simplement pas, d'un point de vue financier, être présent en personne durant l'été ou engager les ressources humaines nécessaires. C'est donc la Confédération qui doit agir maintenant.

En vertu de l'art. 4 de la loi fédérale sur le service civil, ce dernier intervient notamment dans l'agriculture, l'entretien du paysage et la conservation des biens culturels. Des affectations dans des exploitations agricoles sont permises si elles s'inscrivent dans le cadre de projets ou de programmes servant à la préservation des ressources naturelles. Le Conseil fédéral décide dans quels cas des affectations sont autorisées en dehors de ces projets ou programmes.

Vu la situation liée au loup devenue inacceptable, le Conseil fédéral est chargé de mobiliser le service civil pour qu'il surveille les troupeaux de chèvres et de moutons dans les alpages et, si nécessaire, de mettre en oeuvre sans délai des projets et programmes adéquats.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions en vigueur de la loi sur le service civil (LSC ; RS 824.0) permettent déjà l'affectation de personnes astreintes au service civil à la garde de troupeaux.

Le service civil soutient notamment le Programme national de protection des troupeaux de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). Ce dernier a chargé la centrale de vulgarisation agricole AGRIDEA de la mise en oeuvre du programme. En sa qualité d'établissement d'affectation reconnu par l'Office fédéral du service civil (CIVI), AGRIDEA coordonne l'affectation des civilistes en fonction des besoins des cantons. Au cours de chaque affectation, les personnes astreintes au service civil apportent leur soutien à plusieurs détenteurs d'animaux pour la garde de troupeaux de moutons ou de chèvres.

En 2021, des civilistes ont ainsi été déployés dans les cantons de Berne, de Fribourg, des Grisons, de Vaud, du Valais et, pour la première fois, d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Pour 2022, le canton du Jura a déposé une première demande concernant une aide du service civil en vue de la protection de bovins. Par ailleurs, un organe d'exécution cantonal et diverses exploitations agricoles ont été directement reconnus en tant qu'établissements d'affectation afin d'engager des civilistes, notamment à la garde des troupeaux. Entre 10 et 15 personnes astreintes au service civil sont ainsi affectées chaque année à la protection des troupeaux, et le nombre de jours de service accomplis dans ce domaine tend à augmenter. D'autres institutions peuvent être reconnues en vue de pareilles affectations pour autant que les conditions de reconnaissance prévues par la loi soient remplies.

Comme pour toutes les interventions du service civil, l'apport des personnes astreintes doit rester un soutien complémentaire. Elles ne peuvent et ne doivent pas remplacer les professionnels - dans le cas présent, des agriculteurs et bergers expérimentés. Afin d'éviter que les affectations de service civil n'influent sur le marché du travail, la reconnaissance en tant établissement d'affectation du service civil ne donne pas droit à la présence d'une personne astreinte. De plus, les convocations d'office, par exemple en cas de catastrophe ou de situation d'urgence, sont une exception au service civil. Il est donc dans l'intérêt des établissements d'affectation que les personnes astreintes recherchent elles-mêmes leurs places affectation suivant leurs aptitudes et leurs intérêts. Une assignation par l'administration à des travaux de soutien impliquant de s'occuper d'animaux ne serait pas appropriée ni souhaitable.

Par ailleurs, en tant que service de remplacement du service militaire, le service civil n'a pas de mandat de prestations fixe. Les personnes astreintes doivent être affectées dans les domaines où la société a le plus besoin d'elles. Les programmes prioritaires sont le principal instrument de pilotage utilisé dans ce but : l'obligation pour les personnes astreintes qui n'ont pas terminé l'école de recrues d'accomplir une affectation longue de 180 jours dans un de ces programmes permet de concentrer les effets du service civil. La protection de la nature et de l'environnement, dont relève la garde des troupeaux, fait partie de ces programmes, au même titre que le domaine de la santé et du social.

Ainsi, le cadre légal actuel et la pratique existante permettent déjà au service civil de réagir à la demande croissante de soutien pour la garde des troupeaux. Cependant, pour les raisons évoquées ci-dessus, les personnes astreintes ne peuvent assumer la responsabilité de l'ensemble de la garde, comme le demande l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.