Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de revoir le rattachement du MROS à l'Office fédéral de la police (FEDPOL) en vue de lui accorder plus d'indépendance et de prévoir plus de ressources de manière à augmenter son efficacité dans la lutte contre le blanchiment d'argent.

Les rapports successifs du Gafi montrent que la Suisse est toujours exposée au risque de blanchiment d'argent en raison d'une législation lacunaire. Toutefois, on a progressé puisque les banques collaborent maintenant de manière plus étroite avec le MROS. On constate qu'il y a moins d'affaires de drogues mais que la corruption reste un gros problème. De plus, les pratiques de blanchiment sont plus subtiles ce qui exige des compétences et des moyens plus importants au vu des flux de données à traiter. Mais ce travail est rendu difficile car le MROS ne dispose pas de suffisamment de ressources. Cet état de fait nuit à l'efficacité de ce service et par là-même à la politique suisse en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et donc à sa réputation. L'autre aspect est le manque d'indépendance du MROS vis-à-vis de son rattachement à Fedpol ce qui peut entraver ses actions.

Par exemple, on n'a pas d'estimation des dommages liés au blanchiment d'argent pour l'économie légale en Suisse, alors que c'est le cas en Allemagne notamment. Le MROS pourrait obtenir ces informations mais il faut de la volonté politique afin de l'autoriser à réaliser ce type d'enquêtes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rattachement du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) à fedpol prévu par l'art. 23, al. 1, de la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA, RS 955) permet au MROS de se concentrer sur ses tâches légales en bénéficiant des services et de l'infrastructure offerts par fedpol, par exemple en matière de ressources humaines, de gestion budgétaire ou d'informatique. La création d'une structure indépendante impliquerait des coûts supplémentaires sans garantir une meilleure efficacité du MROS dans l'exécution de ses tâches. Au surplus, ce rattachement assure une bonne collaboration avec les autres services de fedpol chargés de la lutte contre la criminalité et une intégration adéquate de l'action du MROS dans la stratégie générale de lutte contre la criminalité du DFJP.

D'après les standards internationaux, les cellules de renseignements financiers analogues au MROS doivent disposer d'une indépendance opérationnelle. Cela signifie qu'elles doivent être en mesure de protéger les informations qu'elles reçoivent et de décider sans ingérence indue ce qu'il en advient. Dans son rapport d'évaluation mutuelle de la Suisse de décembre 2016, le Groupe d'action financière (GAFI) a considéré que le MROS remplissait entièrement l'exigence d'indépendance opérationnelle. En 2021, le Contrôle fédéral des finances a effectué un audit portant sur les capacités du MROS à exécuter ses tâches légales. Dans ce contexte, il a examiné l'opportunité de l'intégration du MROS au sein de fedpol, pour arriver à la conclusion que celle-ci était adéquate du point de vue de l'efficience. Il a également examiné si l'indépendance opérationnelle du MROS était suffisante et conclut qu'elle est donnée dans les faits.

Les tendances récentes dans le domaine de blanchiment d'argent - qui se manifestent entre autres par un quintuplement du nombre de communications effectuées au MROS durant la dernière décennie - constituent un défi important. Pour y faire face, le Conseil fédéral a augmenté les ressources du MROS à plusieurs reprises au cours des dernières années, répondant par là-même également à une recommandation adressée à la Suisse par le GAFI dans son rapport de 2016. Entre 2015 et 2021, les effectifs du MROS ont ainsi passé de 17.3 EPT à 42.3 EPT. Le 31.3.2021, le Conseil fédéral a décidé d'octroyer 5 postes supplémentaires au MROS en 2022, et 5 postes de plus en 2023 afin de lui donner les moyens de mettre en oeuvre les nouvelles compétences qui lui ont été octroyées dans le domaine de l'échange international d'informations. Fedpol finance par ailleurs l'engagement d'employés temporaires, permettant de la sorte au MROS de faire face à ses besoins en attendant que ces nouveaux postes puissent être pourvus. Le Conseil fédéral est attentif aux défis posés par la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et continuera à veiller à ce que le MROS dispose des moyens adéquats pour y faire face.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.