Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le code pénal de sorte que la corruption privée (art. 322octies et 322novies) soit considérée comme une infraction préalable au blanchiment d'argent.

Begründung

En 2016, le code pénal a été modifié afin que la corruption privée soit poursuivie d'office (cf. art. 322octies et 322novies). Or elle n'est toujours pas considérée comme une infraction préalable au blanchiment d'argent (305bis CP), puisqu'elle est qualifiée de délit et non de crime. L'argent acquis par corruption privée étant souvent blanchi, il y a là une faille, que le Conseil fédéral est chargé de combler.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message relatif à la modification des dispositions pénales incriminant la corruption, le Conseil fédéral avait expliqué ne pas vouloir ériger la corruption privée en crime (FF 2014 3433, 3449). Il avait relevé à l'époque que la peine maximale de trois ans de privation de liberté tenait compte du degré de gravité moindre de cette infraction par rapport à la corruption d'agents publics et que faire de cette infraction une infraction préalable au blanchiment d'argent irait à l'encontre de cette pondération.

Ce constat est toujours valable à l'heure actuelle et se trouve même renforcé par les éléments suivants :

- la corruption privée s'accompagne bien souvent d'autres actes qui peuvent être qualifiés de crimes : ainsi, lorsqu'elle s'inscrit dans l'activité commerciale d'une entreprise, la corruption privée implique en général des manipulations comptables constitutives de faux dans les titres (art. 251 CP) ; des paiements illicites sont déguisés sous diverses appellations destinées à leur donner l'apparence de la régularité ou des caisses noires sont créées pour avoir à disposition des fonds hors comptabilité. La gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 3 et ch. 2 CP) ou l'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) peuvent également entrer en ligne de compte. La corruption privée peut ainsi indirectement être une infraction soumise aux obligations pertinentes en matière de blanchiment d'argent ;

- dans le cadre de son dernier examen périodique de la Suisse en 2016, le Groupe d'action financière (GAFI) - organisme international chargé entre autre d'évaluer les dispositifs de lutte contre le blanchiment d'argent de ses États membres - n'a pas constaté de lacunes en lien avec la problématique soulevée par la motion ;

- même s'ils ont regretté le fait que la corruption privée n'était pas une infraction préalable au blanchiment, le Groupe d'État contre la corruption du Conseil de l'Europe et le Groupe de travail contre la corruption transnationale de l'OCDE n'ont pas davantage formulé de recommandations à la Suisse dans le cadre de leurs examens respectifs de 2011 et 2018 ;

- dans son rapport d'analyse des risques de 2019 intitulé " La corruption comme infraction préalable au blanchiment d'argent ", le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF) n'a certes pas analysé la corruption privée, celle-ci n'étant pas une infraction préalable au blanchiment d'argent. Il n'est pas arrivé pour autant à la conclusion que la Suisse présentait une lacune sur ce point. Le GCBF a en revanche souligné que c'était bien plutôt la corruption d'agents publics étrangers qui représentait, en tant qu'infraction préalable au blanchiment d'argent, une des plus grandes menaces potentielles pour la place financière suisse (p. 6 et 7 du rapport) ;

- enfin, durant les discussions portant sur le projet d'harmonisation des peines, dont l'objectif principal est justement de faire en sorte que les peines prévues par les infractions du Code pénal soient cohérentes et adaptées à la gravité de l'atteinte, une augmentation de la peine prévue pour l'infraction de corruption privée n'a pas été évoquée ni demandée.

À la lumière de tout ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité de faire de la corruption privé un crime et, partant, une infraction préalable au blanchiment d'argent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.