Wortlaut

L'arrêté fédéral relatif à l'acquisition d'avions de combat décidé par notre parlement le 20 décembre 2019 et ratifié par vote populaire en 2020 spécifiait clairement d'une part, le taux des mesures compensatoires (60 %) et d'autre part, l'obligation de respecter la répartition par région desdites mesures. Sans remettre en cause la décision du Conseil fédéral sur le choix du fournisseur, je constate qu'il y a de nombreuses ambiguïtés de la part du fournisseur sur la garantie du taux des compensations. Arnnasuisse précise qu'il n'y a pas d'obligation de compensation pour les parts relatives à la TVA, au supplément de risque et aux commandes directes de la Confédération aux entreprises suisses. Toutefois, les explications concernant ces éléments exclus de l'obligation de compensation font défaut. Par ailleurs, si on applique les 60 % de compensation à la valeur contractuelle de CHF 5 milliards, on obtient un montant de CHF 3 milliards et non de CHF 2,9 milliards tel qu'indiqué dans le communiqué d'Arma Suisse le 26 novembre 2021. Enfin, les informations reçues à ce jour ne garantissent pas la répartition du marché compensatoire dans les trois régions linguistiques.

Prenant en considération l'ensemble des remarques émises ci-dessus, est-ce que le Conseil fédéral peut répondre aux questions suivantes :

1. Expliquer pourquoi 60 % de compensations industrielles s'appliquent à l'offre initiale de CHF 5,068 milliards plutôt qu'au contrat ajusté de CHF 6,035 milliards voire même au montant final payé par la Suisse en 2031 ;

2. Expliquer pourquoi 60 % de compensations appliqués aux 5 milliards initiaux atteignent CHF 2,9 milliards et non pas CHF 3 milliards.

3. Quelles mesures sont prises pour garantir une répartition équitable des affaires compensatoires ?

De plus, est-ce que le Conseil fédéral peut préciser sa position sur les demandes de clarification suivantes :

4. Expliquer la différence entre le corn d'acquisition de CHF 5,068 milliards qui a permis au F-35A de l'emporter et le contrat " ajusté " de CHF 6,035 milliards ;

5. Détailler les montants relatifs à la TVA, au supplément de risques et aux commandes directes de la Confédération aux entreprises suisses ;

6. Indiquer clairement la part due à l'inflation dans le contrat ajusté.

Stellungnahme des Bundesrates

1., 2. & 4.

Selon le niveau des prix en février 2021, les coûts d'acquisition s'élèvent à 5,068 milliards de francs, TVA comprise.

En 2031, les coûts d'acquisition s'élèveront à 6,035 milliards de francs, montant comprenant la TVA, ainsi que le renchérissement établi par contrat pour les États-Unis et celui estimé pour la Suisse.

Conformément à l'arrêté de planification et ainsi que cela a déjà été consigné au procès-verbal intégral du Conseil des États du 24 septembre 2019, c'est la valeur du contrat qui est déterminante pour le calcul du volume des affaires compensatoires. Il s'agit donc de compenser à 60 % les montants qui reviennent effectivement aux fournisseurs étrangers. Comme c'est le cas pour toutes les affaires FMS, il n'y a pas d'obligation de compenser les sommes consacrées aux prestations du gouvernement américain, à la taxe sur la valeur ajoutée, au supplément pour risques et aux mandats confiés directement par la Confédération à des entreprises suisses. Les entreprises étrangères percevront environ 4,8 milliards de francs ; 60 % de ce montant donnent une obligation de compensation d'environ 2,9 milliards de francs.

3. La mise en oeuvre des affaires compensatoires est surveillée par monitoring et par controlling. Pour les affaires compensatoires directes, c'est armasuisse qui s'en charge. La surveillance des affaires compensatoires indirectes est, quant à elle, assurée par armasuisse et les associations industrielles (Swissmem, le Groupement romand pour le matériel de défense et de sécurité [GRPM], Swissmechanic et digitalswitzerland) qui exploitent à cet effet le Bureau des affaires compensatoires à Berne. Celui-ci est chargé d'examiner les offres présentées par les fournisseurs étrangers dans cette optique, ainsi que leur conformité avec la réglementation relative aux affaires compensatoires. En outre, conformément à la politique d'offset d'armasuisse, le fournisseur étranger doit organiser en Suisse au moins une fois par an une séance de coordination avec armasuisse et le Bureau des affaires compensatoires à Berne. Cette réunion a notamment pour but de surveiller la répartition régionale. Le Bureau des affaires compensatoires à Berne tient un registre public, en l'occurrence publié sur la page Internet d'armasuisse, dans lequel sont répertoriés toutes les affaires compensatoires en cours avec les noms du projet d'acquisition ou de l'affaire, de l'entreprise étrangère et de l'entreprise suisse concernés, ainsi que la région linguistique et degré de réalisation en pourcentage. L'obligation de compensation doit être remplie dans son intégralité au plus tard quatre ans après la dernière livraison. Une peine conventionnelle est sinon due sans pour autant dispenser le fabricant de remplir pleinement ses obligations en matière d'affaires compensatoires.

5. Le crédit d'engagement demandé pour le F-35A comprend le montant de 422 millions de francs nécessaire à couvrir la TVA sur les importations qui n'a toutefois pas d'incidence sur les finances de la Confédération. Le supplément pour risques est indiqué séparément dans le crédit d'engagement et s'élève à 82 millions de francs. La Confédération confie des mandats directement à l'industrie suisse pour un montant de 67 millions de francs.

6. Les gouvernements américain et suisse sont liés par les dispositions du contrat d'acquisition (Letter of Offer and Acceptance, LOA) qui confirme l'accord d'un achat à prix fixe de 36 avions F-35A par la Suisse. Ce prix inclut l'inflation. Comme la LOA pour l'acquisition des avions repose sur un prix fixe, l'inflation prise en compte n'est pas explicitement indiquée. Cela n'a pas d'importance pour la Suisse, car les prix restent inchangés jusqu'à la livraison.

Réponse du Conseil fédéral.