Wortlaut

Suite à l'abandon des négociations au sujet de l'accord-cadre avec l'Union européenne et à son impact sur Horizon Europe, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Partage-t-il l'appréciation comme quoi l'attractivité et la compétitivité de la recherche et de l'innovation suisses dépendent en particulier d'une association entière et complète à Horizon Europe ?

2. Si oui, par le biais de quelles mesures et dans quel délai entend-il atteindre cet objectif ?

3. Dans la négative comment entend-il

a. palier à l'exclusion de la direction de projets des chercheurs suisses dans plusieurs programmes européens,

b. continuer à attirer et maintenir dans notre pays les meilleurs talents,

c. développer pour nos start-ups un réseau de potentiels clients au niveau continental,

d. assurer un accès aux marchés stratégiques en lien avec les programmes européens,

e. maintenir l'attractivité de la Suisse en sciences des données et intelligence artificielle ?

4. Ne craint-il pas que la situation actuelle, malgré les soutiens financiers récemment décidés, va lentement mais sûrement péjorer non seulement la recherche et l'innovation dans notre pays mais aussi notre place économique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les programmes-cadres de l'UE pour la recherche et l'innovation constituent un pilier important dans le paysage suisse de la recherche et de l'innovation et leur importance s'étend bien au-delà de l'encouragement financier. Ils renforcent l'intégration des acteurs des milieux scientifiques et de l'innovation issus des domaines public et privé dans un environnement compétitif international. La mise en place d'alternatives ne remplacerait pas Horizon Europe, qui est le principal programme d'encouragement au niveau mondial. C'est pourquoi l'objectif déclaré du Conseil fédéral reste une pleine association de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027 dans les meilleurs délais.

2. La participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d'innovation européens s'inscrit dans le cadre des Accords bilatéraux I conclus entre la Suisse et l'UE en 2002. De son côté, la Suisse a pris toutes les dispositions nécessaires pour être en mesure d'entamer les négociations avec l'UE au sujet de l'association de la Suisse à Horizon Europe. La Commission européenne a toutefois annoncé ne pas envisager actuellement de mener un entretien exploratoire ou des négociations en la matière.

Pour l'heure, la Suisse dispose du statut de pays tiers non associé, ce qui signifie que les chercheurs et innovateurs de Suisse peuvent prendre part à environ deux tiers des appels à propositions et bénéficier d'un financement direct de la Confédération. Outre le financement direct, le Conseil fédéral a décidé, les 17 septembre et 20 octobre 2021, de mettre en oeuvre des mesures transitoires jusqu'à ce que la Suisse soit associée au paquet Horizon et de lancer des mandats d'examen (voir réponse à la question 4).

3. Pour les instruments spécifiques qui ne sont pas accessibles aux chercheurs et innovateurs de Suisse, notamment les bourses, le FNS a été chargé de mettre en place des instruments équivalents au niveau national. Pour ce qui est de l'encouragement de l'innovation, Innosuisse bénéficie aussi de moyens supplémentaires, qui offrent par exemple la possibilité de participer aux clusters EUREKA. Par ailleurs, des mesures transitoires ont été définies pour le domaine spatial et celui des technologies numériques, afin de diminuer les conséquences de l'exclusion d'Horizon Europe. Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI ; RS 420.1), le Parlement a introduit une nouvelle base légale pour le financement direct de projets d'innovation menés par des PME et de jeunes entreprises en cas de non-association aux programmes-cadres européens.

En plus des mesures transitoires, le 20 octobre 2021, le Conseil fédéral a confié au DEFR et au DFF un mandat d'analyse de mesures complémentaires destinées à renforcer le pôle suisse de recherche et d'innovation. Les résultats de cette analyse seront soumis au Conseil fédéral durant le premier semestre 2022.

4. Dans l'hypothèse d'une non-association prolongée de la Suisse à Horizon Europe, le Conseil fédéral ordonne par ailleurs l'examen de mesures de remplacement pour minimiser les conséquences de cette exclusion. L'objectif de telles mesures serait de maintenir autant que possible la position solide de la Suisse en tant que pôle de recherche et d'innovation, et par conséquent la force de la place économique suisse, au moyen d'instruments adaptés au contexte national.

Réponse du Conseil fédéral.