Wortlaut

En réponse à ma motion 21.4202, le Conseil fédéral écrit qu'il " est particulièrement important de renforcer la demande de variétés résist antes de fruits à pépins, de vigne et de pommes de terre ". Celles-ci permettent de réduire la pression exercée par les parasites et les maladies sur les cultures, comme le préconise la mesure 6.1.1.3 " Réduction de l'utilisation de fongicides via la culture de variétés résistantes " du Plan d'action Produits phytosanitaires (PA-PPh).

A plusieurs reprises, le Conseil fédéral et les offices fédéraux impliqués ont souligné l'importance de l'adhésion de tous les acteurs de la chaîne de création de valeur. Ils ont plus particulièrement indiqué que la volonté des interprofessions et de la grande distribution était un facteur clé pour le succès d'un soutien à la production et à la consommation de ces variétés. En effet, les crédits d'investissement pour le renouvellement du capital-plant ne sont que trop peu utilisés, car de nombreux agriculteurs craignent de contracter trop de dettes.

Or, dans de nombreuses réponses à des interventions parlementaires relatives à la promotion des ventes, le Conseil fédéral a exprimé son avis sur cet instrument de marketing de la politique agricole : elle a pour but "d'accroître la préférence des consommateurs pour [un certain type de produit]" (21.7644); elle "permet aux consommateurs de mieux connaître [les] avantages [d'un certain type d'agriculture]" (21.7769); la communication "doit mettre l'accent sur la qualité et les avantages [d'un certain type de produit] par rapport [à d'autres]" (20.1085); etc.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les effets de la mise en oeuvre de la mesure 6.1.1.3 du PA-PPh sur les objectifs du plan d'action ?

2. Le Conseil fédéral est-il d'avis que le soutien fédéral à la promotion des ventes dans sa forme actuelle contribue à cette mesure ?

3. Est-il prêt à renforcer la demande de variétés résistantes en adaptant la promotion des ventes de sorte qu'elle " [accroisse] la préférence des consommateurs " (21.7644) pour les variétés résistantes en leur permettant "de mieux connaître [leurs] avantages " (21.7769) ? Si oui, comment ? Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Plan d'action s'articule autour d'une cinquantaine de mesures. Il distingue les mesures à développer sur la base de celles qui existent déjà, les nouvelles mesures et les mesures à examiner. La mesure 6.1.1.3 est classée dans cette dernière catégorie. Elle vise à " examiner d'ici à 2020 comment promouvoir la culture de variétés de fruits à pépins, de vigne et de pommes de terre résistantes ainsi que la demande de ces produits ". La phase d'évaluation de la mesure est terminée. En janvier 2022, le DEFR a mis en consultation une proposition visant à introduire dans l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS RS 913.1) une aide financière pour la plantation de variétés robustes de certaines cultures pérennes (arboriculture et viticulture).D'ailleurs, les filières fruitière et viticole préparent des projets dans le cadre de l'ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (OQuaDu ; RS 910.16), dont un des éléments est l'accompagnement de la mise sur le marché de produits issus de variétés robustes. Les effets de ces mesures, qui concernent l'offre et la demande, dépendront de l'adhésion des professionnels et, surtout, des consommateurs. Le renouvellement des cultures par des variétés résistantes, et son importance, montreront l'efficacité de ces mesures, qui ne pourra toutefois être constatée que dans quelques années. À ce stade, il est encore trop tôt pour évaluer les possibles effets de la mise en oeuvre de la mesure 6.1.1.3 sur l'objectif global du Plan d'action, qui est de réduire de moitié les risques qu'implique l'utilisation des produits phytosanitaires.

2/3. Le Conseil fédéral estime que le soutien apporté à la promotion des ventes peut, sous sa forme actuelle, tout à fait contribuer à la mise en oeuvre du plan d'action : les aides financières allouées par la Confédération en faveur de la promotion des ventes (ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles ; RS 916.010) présentent un caractère subsidiaire. Elles encouragent les efforts que déploient les filières pour faire connaître les valeurs ajoutées des produits suisses. Les filières peuvent aussi utiliser ces fonds pour informer davantage sur les produits issus de variétés résistantes ou robustes et influer ainsi sur la demande de ces denrées. C'est donc en premier lieu aux organisations sectorielles, et non pas à la Confédération, qu'il incombe de savoir s'il faut renforcer les mesures de communication pour promouvoir les ventes. La Confédération ne voit pas ici d'obstacles, mais préfère encourager les filières à intensifier leurs efforts.

Réponse du Conseil fédéral.