Mesures contre l'immigration illégale (1/9). Excepter les sans-papiers de l'obligation de s'assurer
21.445 · Initiative parlementaire · 2021-05-04
Parlement
Liquidé
Wortlaut
L'art. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est complété d'un al. 5 comme suit :
5 Toute personne qui séjourne illégalement et sans autorisation de séjour en Suisse est exceptée de l'obligation de s'assurer.
Begründung
Aux termes de l'art. 3, al. 1, LAMal, toute personne domiciliée en Suisse est soumise à l'obligation de s'assurer. Les sans-papiers, qui séjournent en Suisse avec l'intention d'y rester durablement, sont donc assurés contre la maladie et bénéficient de toutes les prestations des assurances-maladie bien qu'ils n'aient aucune autorisation de séjour et séjournent illégalement en Suisse. Compte tenu de cette illégalité, soumettre les sans-papiers à l'obligation de s'assurer est choquant : ils transgressent la loi et devraient être expulsés, mais à la place on légitime leur séjour et on le consolide en les soumettant officiellement à une couverture d'assurance-maladie régie par la LAMal.
Le nombre de sans-papiers qui séjournent en Suisse est estimé à quelque 100 000 personnes. S'ils n'étaient pas soumis à l'obligation de s'assurer, leurs frais médicaux devraient être assumés par les cantons et les communes. Plusieurs grandes villes suisses ont légalisé ou envisagent de légaliser les sans-papiers ou plus exactement de légaliser leur séjour illégal sur leur territoire. Si certaines communes enfreignent le droit fédéral et tolèrent de facto le séjour illégal des sans-papiers en Suisse, il faut qu'elles assument les coûts de leur politique. La situation juridique actuelle cause de grandes difficultés et des coûts élevés de mise en oeuvre, coûts qui incombent à la collectivité. L'enregistrement du domicile pose des difficultés étant donné que les sans-papiers n'ont pas de domicile officiel. Il est donc logique qu'ils soient exclus des prestations de l'assurance obligatoire des soins et que les frais médicaux qu'ils engendrent soient financés par les communes (et les cantons) qui tolèrent leur situation illégale.