Wortlaut

La mauvaise application de la norme de durabilité RSPO (Roundtable on sustainable palmoil) a été critiquée lors du débat concernant l'accord de libre-échange avec l'Indonésie. Lors de la consultation relative à l'ordonnance sur l'importation au taux préférentiel d'huile de palme de production durable en provenance d'Indonésie, une analyse comparative qui ne se concentre pas uniquement sur les lignes directrices mais aussi sur leur mise en oeuvre, a ainsi été réclamée à plusieurs reprises.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

1. Une étude comparative sur la mise en oeuvre des normes de durabilités concernant l'huile de palme est-elle prévue ?

2. Quand sera-t-elle réalisée ?

3. Le résultat aura-t-il un impact sur les systèmes de certification prévus dans l'ordonnance concernant l'accord de libre-échange avec l'Indonésie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Dans l'ordonnance sur l'importation au taux préférentiel d'huile de palme de production durable en provenance d'Indonésie (RS 632.324.27), le Conseil fédéral règle la preuve de durabilité que doivent apporter les importateurs pour pouvoir importer au taux préférentiel de l'huile de palme en provenance d'Indonésie aux termes de l'Accord de partenariat économique de large portée (CEPA) AELE-Indonésie. À cet égard, le Conseil fédéral reconnaît au titre de preuve adéquate de durabilité les certificats établis sur la base de quatre systèmes de certification. Ces quatre systèmes, qui sont les plus stricts actuellement disponibles sur le marché, ont été identifiés sur la base d'une étude comparative commanditée à cet effet et publiée par la suite. Outre une diversité de critères d'ordre matériel, l'étude s'est appuyée sur des critères ayant trait à la mise en oeuvre, en particulier à la gouvernance, au monitorage et à l'évaluation. Dans son art. 7, l'ordonnance prévoit que le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), en collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), vérifie régulièrement pour les systèmes de certification autorisés qu'ils remplissent toujours les conditions requises. L'une des conditions définies dans l'ordonnance porte expressément sur la mise en oeuvre efficace des systèmes de certification par les organisations responsables (art. 7, al. 1, let. b). Le SECO et l'OFEV examineront dans quelle mesure les questions relatives à la mise en oeuvre et, si possible, à l'impact concret des systèmes de certification pourraient être davantage prises en compte.

La prochaine vérification des systèmes de certification au sens de l'art. 7 sera effectuée dès qu'une expérience suffisante aura été acquise dans la mise en oeuvre de l'ordonnance, et plus précisément dans l'application des conditions préférentielles pour l'importation d'huile de palme au titre du CEPA. Les résultats de ce contrôle seront publiés et pris en compte dans une éventuelle révision de l'ordonnance.

Réponse du Conseil fédéral.