Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié :

1. d'expliquer comment, eu égard à la suppression de 30 postes au sein du personnel transférable de la DDC, le traitement de sujets tels que le climat, la biodiversité, l'eau, la sécurité alimentaire, la santé, l'éducation et la formation professionnelle, pourra continuer d'être assuré avec les compétences spécialisées requises. Ces sujets sont en effet d'une grande importance pour la politique étrangère et la politique de développement, et d'une importance non négligeable pour la sécurité de la Suisse ;

2. d'indiquer comment les mesures prises au sein de la DDC dans le cadre du processus de réorganisation et de suppression de postes (" fit for purpose ") - associées à une gestion centralisée du personnel au sein de la Direction des ressources - peuvent permettre de dissiper la grande insécurité du personnel et de regagner la confiance de ce dernier, et donc de lui redonner la grande motivation au travail dont il faisait preuve jusqu'ici.

Begründung

Le DFAE a supprimé 30 postes au sein du personnel transférable de la DDC. Si l'on part du principe que cette dernière compte entre 300 et 350 collaborateurs transférables, cette réduction des effectifs représente environ 10 % des postes hautement qualifiées. Avec ces postes, le DFAE veut renforcer le réseau extérieur de la Suisse et en particulier les petites représentations. La NZZ a publié un article sur le sujet dans son édition du 25 août 2021. En procédant à ces suppressions de postes, le DFAE péjore le traitement - avec les compétences spécialisées requises - de sujets tels que le climat, la biodiversité, l'eau et la sécurité alimentaire, lesquels revêtent une grande importance. Ces sujets sont d'ailleurs au coeur des objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU, qui figurent dans l'Agenda 2030. Le mandat de la coopération au développement, qui est inscrit dans la Constitution et dans la loi, présuppose un traitement nécessitant des compétences sur le plan technique et en matière de politique de développement, traitement qui est péjoré par ces suppressions de postes.

Dans le cadre du processus de réorganisation et de suppression de postes (" fit for purpose ") au sein de la DDC, les unités qui assurent le traitement des sujets susmentionnés sur le plan technique perdent elles aussi des postes. La grande qualité technique des travaux portant sur des projets et la participation aux activités multilatérales inhérentes à la mise en oeuvre des ODD - songeons ne serait-ce qu'à l'excellente position de la Suisse pour tout ce qui touche à la sécurité de l'eau (" blue peace ") - ne pourront pas être maintenues en raison de ces suppressions de postes. De plus, comme le fait remarquer la NZZ, la gestion de ce processus de démantèlement a provoqué de l'inquiétude, de l'insécurité et une baisse de la motivation au travail. Pendant de nombreuses années, les collaborateurs de la DDC se sont distingués par leur immense motivation et par leur forte identification à leur travail. Par conséquent, la réduction des effectifs et le processus " fit for purpose " menacent leur grande implication au travail.

Stellungnahme des Bundesrates

La Direction du développement et de la coopération (DDC) est engagée dans un processus de réorganisation. Le but est d'adapter la DDC aux défis futurs : la coopération internationale (CI) est devenue plus multidimensionnelle et tient compte notamment des interdépendances entre la coopération multilatérale globale - par exemple dans le domaine du climat -, la coopération bilatérale au développement destinée à éliminer l'extrême pauvreté ainsi que l'aide humanitaire, qui sauve des vies et allège des souffrances. La DDC exercera ses missions dans une perspective plus globale pour gagner en efficacité. Cette approche est aussi prévue dans l'Agenda 2030 pour le développement durable, que la Suisse a adoptée en 2015 avec tous les autres États membres de l'ONU.

Il est essentiel de disposer d'un réseau extérieur dense et performant, surtout dans les situations de crise. Dans le même temps, mais indépendamment de la réorganisation de la DDC, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a de ce fait lancé le projet " Rebalancing " le 23 avril 2020 et décidé, fin 2020, de transférer 35 postes de la centrale à Berne vers le réseau extérieur d'ici à 2024. Outre la DDC, d'autres directions sont impliquées directement ou indirectement dans ce projet. Le renforcement du réseau extérieur répond aux priorités de la politique étrangère, également à celles de la CI.

1. Le mandat de la DDC tel que défini par les bases légales et la stratégie CI 2021-2024 demeure inchangé. Au sein de la DDC, les fonctions d'expertise et de conseil technique sont renforcées et regroupées. Dans le même temps, la réorganisation de la DDC tient compte des exigences du projet " Rebalancing ", en cela qu'elle utilise de manière ciblée les synergies possibles, simplifie les processus et transfère des postes ainsi que certaines missions et compétences vers le réseau extérieur. Des synergies sont réalisées grâce au travail intégré de l'aide humanitaire lors de crises de longue durée et de la coopération bilatérale au développement.

2. Le Conseil fédéral est conscient que les réorganisations sont source d'incertitudes. C'est pourquoi la direction de la DDC entretient des échanges étroits avec tous les collaborateurs et collaboratrices de la centrale et du réseau extérieur ainsi qu'avec la Commission du personnel. En outre, un échange a eu lieu à la mi-décembre 2021 avec les associations du personnel.

Aucun licenciement n'est prévu dans le cadre de cette réorganisation. En décembre 2021, les membres de la future direction ont été nommés ; dès que tous les collaborateurs et collaboratrices auront été informés du poste qu'ils occuperont à partir du 1er septembre 2022, date d'entrée en vigueur de la nouvelle structure organisationnelle, certaines des incertitudes pourront être levées. L'élaboration des innovations d'ordre thématique est assurée dans une large mesure par les membres du personnel eux-mêmes, ce qui sera un facteur essentiel de réussite de la réorganisation, mais aussi d'identification avec les changements introduits. Les champs d'action de la réforme ont été identifiés conjointement avec le personnel et l'analyse a été largement partagée par celui-ci.

Réponse du Conseil fédéral.