Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'étudier les effets de la publicité ciblée basée sur la collecte de données (publicité de surveillance) et de proposer dans un rapport une modification des bases légales afin d'interdire - ou de réguler fortement - son utilisation.

Begründung

Le modèle d'affaires dominant des grandes entreprises du numérique, en particulier Google et Facebook, repose sur la collecte de données personnelles, le profilage et la vente de ces informations à des fins de ciblage publicitaire.

Selon l'adage "Lorsque c'est gratuit, c'est que vous êtes le produit", ces entreprises sont en concurrence pour attirer notre attention et la monnayer au plus offrant : le temps que nous passons sur facebook, nous ne le passons pas sur google, encore moins sur d'autres médias.

La concurrence dans ce domaine est néfaste sur plusieurs points. Elle conduit ces entreprises à créer des algorithmes qui amplifient les opinions extrêmes et les informations fallacieuses et enferment les publics cibles dans leurs opinions. Ces algorithmes présentent un risque pour la santé, pour la démocratie et amplifient les discriminations raciales, de genre, etc. En retour, les géants de la tech financent très largement les sites qui propagent des informations fallacieuses ou des groupes violents, par le placement publicitaire.

Les solutions apportées jusqu'ici par les fournisseurs de réseaux sociaux ne fonctionnent pas (les "keyword blacklists").

Ce postulat demande au Conseil fédéral d'étudier les effets de la publicité ciblée basée sur la collecte de données et de proposer dans un rapport une modification des bases légales afin d'interdire - ou de réguler fortement - son utilisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport de l'OFCOM du 17 novembre 2021 " Intermédiaires et plateformes de communication, Effets sur la communication publique et approches de gouvernance " a déjà permis d'examiner les problèmes soulevés par le postulat, notamment concernant le recours à des algorithmes et leur manque de transparence, de même que les effets de la publicité ciblée sur la désinformation et le discours haineux ( https ://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/suisse-numerique-et-internet/communication-numerique/plateformes-de-communication.html) . Diverses études commandées par l'OFCOM sont arrivées à la conclusion que la population a droit à une protection efficace contre le discours haineux illégal et la désinformation, et que les droits des utilisateurs devraient être mieux protégés face aux intermédiaires. Le rapport de l'OFCOM arrive à la conclusion qu'une large discussion est nécessaire sur la question de l'intégration sociale et de la gouvernance des intermédiaires en Suisse, mais aussi dans le contexte international. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC (OFCOM) de lui présenter une note de discussion, d'ici à fin 2022, indiquant si et, le cas échéant, comment les plateformes de communication doivent être réglementées.

Il convient aussi de rappeler que la nouvelle loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (FF 2020 7397) améliore la transparence en matière de collecte de données personnelles et renforce les droits des particuliers.

Pour ces motifs, le Conseil fédéral estime qu'un nouveau rapport sur la question n'amènerait aucun élément nouveau et que le postulat est déjà, tout au moins en partie, réalisé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.