Wortlaut

La loi sur les étrangers et l'intégration ainsi que l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative seront modifiées afin :

- d'ouvrir à toutes les personnes étrangères victimes de violences conjugales la possibilité de renouvellement de leur permis de séjour quel que soit leur statut de séjour ou celui de leur conjoint si leur permis en dépend,

- de ne plus permettre que le recours à l'aide sociale amène, à lui seul, un refus de renouvellement du permis de séjour d'une victime de violences conjugales,

- de s'assurer que les indications et les renseignements fournis par des services spécialisés dans le domaine des violences conjugales, notamment les associations, psychologues et travailleurs sociaux, soient systématiquement pris en compte.

Begründung

L'art. 50 al. 1 let. b LEI donne la possibilité aux autorités d'octroyer et de prolonger la durée de validité d'une autorisation de séjour au-delà de la dissolution de la famille lorsqu'un cas de violences conjugales est avéré. Cet article offre un droit au renouvellement du permis aux époux.ses de ressortissants suisses et de titulaires d'un permis C. Dans les autres cas, à l'exception des victimes ressortissantes de l'UE ayant un droit propre à l'obtention d'un titre de séjour, c'est une simple possibilité de renouvellement du permis (et non un droit) qui est accordée, en laissant une large marge d'appréciation aux autorités, sans possibilité de recours au TF, au titre de l'art. 30 LEI.

Cette situation incertaine pousse de nombreuses victimes à rester auprès de leur bourreau par peur de perdre leur autorisation de séjour.

Même lorsque les victimes obtiennent un renouvellement d'autorisation de séjour, des menaces de renvoi subsistent bien souvent. En effet, le fait de dépendre de l'assistance publique reste un motif de révocation de permis et peut faire obstacle à ce que la victime puisse rester en Suisse. Pourtant, ce recours à l'aide sociale est souvent lié aux séquelles des violences subies et à l'isolement.

De plus, les certificats des centres d'hébergement et les attestations de spécialistes, même ceux accordant le statut de victime au sens de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) ne sont pas systématiquement reconnus par le SEM, malgré l'art. 77, al. 6bis, de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (CASA).

En rendant moins restrictif le droit et la pratique en matière de renouvellement de permis en cas de violences conjugales, la Suisse serait en mesure de se conformer pleinement à la Convention d'Istanbul, et lever ainsi sa réserve à l'article 59 de ladite Convention.