Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de définir un statut juridique unique de proche aidant.e au niveau fédéral. Pour ce faire, il nomme un groupe de travail où sont représentées notamment les associations actives sur le terrain directement auprès des proches aidants, ainsi que leur association faîtière nationale CIPA.

Begründung

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale pour soutenir les proches aidants en 2021, les premiers pas les plus urgents ont été faits. Un minimum a été atteint pour permettre de concilier les tâches de proche aidant.e avec l'activité professionnelle. Or, tous les proches aidant.e.s ne sont pas des personnes professionnellement actives.

Tous les domaines de la vie et tous les âges sont concernés. De nombreuses lacunes demeurent et des pas supplémentaires sont indispensables au niveau fédéral, par exemple la prise en charge des proches adultes sur la durée, la future retraite des proches aidant.e.s ayant dû renoncer à tout ou partie de leur activité professionnelle, la situation financière des proches aidant.e.s en général, le dédommagement du travail fourni - en particulier en temps de crise, la possibilité de se reposer dans de bonnes conditions pour les plus solllicité.e.s, etc. À ce jour, plusieurs cantons ont pris des mesures sur leur territoire. Une constante émerge : chaque canton utilise sa propre définition du proche aidant ou de la proche aidante, ce qui sème le trouble au sein d'une population déjà mise à rude épreuve chaque jour et disposant de peu de temps.

La définition d'un statut juridique unique de proche aidant.e, à élaborer de concert avec les milieux directement concernés, doit permettre aux proches aidante.e.s de faire valoir leurs droits tout en remplissant leurs devoirs. Il s'agira aussi de définir, lié à ce statut, des droits et des devoirs transversaux. Un statut juridique unique garantira l'accès rapide aux prestations sociales communales, cantonales ou fédérales auprès de différents acteurs (assurances, autorités administratives, établissements d'hébergement et de soin, etc.) sans qu'il soit à chaque fois nécessaire de démontrer sa situation. Ce statut pourra être général - afin de couvrir toutes les situations de vie possible - et aussi se décliner de manière particulière - moyennant des critères ciblés donnant accès à des prestations spécifiques. L'exemple de la Belgique ou de l'Allemagne devrait pouvoir inspirer la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnait que les proches qui prennent en charge les membres de leur famille atteints dans leur santé ont besoin d'un soutien accru afin qu'ils puissent assumer ces tâches fondamentales de manière optimale. Diverses mesures ont par conséquent été prises dans le droit du travail et dans le droit des assurances sociales. Les soutiens existants pour les proches aidants ont ainsi été complétés avec la nouvelle loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (RO 2020 4525), dont les dernières mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Elles concernent l'introduction d'un congé payé de trois jours par cas et de dix jours par année au maximum pour le temps nécessaire à la prise en charge du partenaire ou d'un membre de la famille atteint dans sa santé et d'un congé long pour les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé.

Le Conseil fédéral est cependant de l'avis que l'introduction d'une définition unique et uniforme de la notion de proches aidants au niveau fédéral n'est pas opportune. En effet, les différents droits sont actuellement définis en fonction des objectifs visés par chacune des mesures et le cercle des bénéficiaires n'est par conséquent pas identique. Or un statut unique reviendrait au final à uniformiser toutes les conditions de droit et à en étendre ou restreindre le cercle des bénéficiaires. Une telle uniformisation pourrait s'avérer contraire aux objectifs visés par les différentes mesures, voire même ne répondrait plus forcément aux besoins des personnes concernées.

À cela s'ajoute que, sauf lorsqu'il s'agit du conjoint, du partenaire enregistré ou des parents et de leurs enfants mineurs, la prise en charge des proches aidés ne se base pas sur une obligation légale de droit civil (obligation d'assistance ou obligation d'entretien). Elle découle donc davantage d'une obligation morale ou d'un choix volontaire. Or, une définition juridique générale impliquerait certaines charges d'assistance et d'entretien de proches pour lesquels aucune obligation d'entretien correspondante n'existe en droit civil. Cette nouvelle définition pourrait même être contre-productive et décourager les prises en charge volontaires si des obligations supplémentaires pour la personne qui s'engage en tant que proche aidant devaient en découler et que la personne en question ne voulait pas les assumer.

Par ailleurs, la présente motion vise un statut unique pour permettre l'accès à des prestations non seulement fédérales, mais aussi cantonales et communales. Un tel statut au niveau fédéral ne serait de manière générale pas réalisable au vu du partage des compétences législatives entre la Confédération et les cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.