Faire de l'armée un modèle et améliorer la compatibilité entre l'obligation de service et la vie privée dans le service civil

Wortlaut

La réponse à l'interpellation 21.4262 montre que l'armée veut améliorer la compatibilité entre les obligations militaires et la vie privée. Elle entend ainsi adapter aux réalités actuelles la compatibilité avec la famille, la formation et la vie professionnelle. Le Conseil fédéral ne voit cependant pas de nécessité d'agir davantage dans le domaine du service civil du fait que les engagements peuvent être planifiés individuellement. Mais il oublie que le service civil dure 1,5 fois plus longtemps et que depuis 2018 ses membres doivent accomplir des jours de service annuels.

1. Quelles mesures sont mises en oeuvre pour améliorer la compatibilité entre le service civil et la vie privée ?

2. Quelles sont les autres possibilités qu'envisage le Conseil fédéral pour améliorer la situation en la matière ?

3. pourquoi existe-t-il un service social pour les militaires et membres de la protection civile mais pas pour les personnes effectuant un service civil ? Est-il prévu d'en créer un ?

4. Dans le service civil, il existe une grande discipline lorsqu'il s'agit d'effectuer tous les jours de service. C'était déjà le cas avant l'introduction des jours obligatoires annuels en 2018. Le Conseil fédéral considère-t-il que la suppression de ces jours obligatoires permettrait d'améliorer la compatibilité entre le service civil et la vie privée ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les personnes astreintes au service civil planifient elles-mêmes leurs périodes d'affectation, dans le cadre des règles relatives à l'accomplissement du service. Elles ont ainsi la possibilité de choisir les périodes qui leur conviennent le mieux eu égard à leurs engagements familiaux, professionnels ou en matière de formation. Elles peuvent en outre faire leur service à proximité de leur domicile, de manière à rentrer chez elles le soir.

Cette souplesse qu'offre le cadre légal est déjà une aide considérable en vue de la conciliation entre les obligations en matière de service et celles de la vie privée. De plus, des reports de service peuvent être accordés afin d'éviter des cas de rigueur liés à des questions familiales, professionnelles ou de formation. Les obligations familiales sont également prises en considération, puisque les frais supplémentaires documentés liés à la garde des enfants sont remboursés jusqu'à concurrence d'un montant maximum. Enfin, les personnes souhaitant être admises au service civil sont rapidement rendues attentives à la question de la compatibilité entre les obligations en matière de service et la vie privée (v. point 4).

2. Le service civil est un service de remplacement du service militaire obligatoire. Dans cette optique, le droit du service civil prévoit que la charge liée au service civil soit globalement équivalente, pour la personne qui y est astreinte, à celle du service militaire pour un soldat. La durée du service civil est d'une fois et demie celle du service militaire, mais les personnes qui y sont astreintes disposent d'une grande marge de manoeuvre dans le choix du moment et du lieu de leur affectation (v. point 1). En vue de maintenir l'équivalence que le droit exige entre les deux services et d'éviter de favoriser les demandes d'admission au service civil pour des motifs étrangers à la loi, le Conseil fédéral ne prévoit pas d'accorder d'autres avantages aux personnes astreintes au service civil.

3. La situation des militaires et celle des personnes astreintes au service civil n'est pas la même. Alors que les uns font leur service au sein de structures propres à l'armée, les autres sont affectées à des établissements publics ou privés d'utilité publique. En dehors de leurs heures de travail, celles-ci restent donc intégrées à la vie civile. C'est pourquoi le service civil ne dispose pas d'un service social ni du personnel spécialisé correspondant. Le droit en vigueur prévoit en revanche que les personnes astreintes au service civil qui en ont besoin reçoivent un conseil social et juridique pour les questions relatives au service civil. L'Office fédéral du service civil (CIVI) met les personnes astreintes au service civil en lien avec les services cantonaux ou communaux compétents. À ce jour, cette manière de procéder a permis de répondre aux besoins, et il n'est donc pas souhaitable de mettre sur pied un service social propre au service civil, qui nécessiterait d'importantes ressources en personnel.

4. L'obligation d'accomplir une période de service chaque année, de même que celle de faire rapidement une période d'affectation longue de 180 jours (admission au service civil avant l'école de recrues) ou de 54 jours (admission au service civil après l'école de recrues), facilite la conciliation des obligations en matière de service et de la vie privée. En effet, les personnes astreintes au service civil sont ainsi amenées à s'acquitter très jeunes d'une part considérable de leurs obligations en matière de service. La plupart d'entre elles ont alors moins d'obligations privées et professionnelles que pendant les années qui suivent. Elles ont également la possibilité de faire tout leur service d'une traite. De plus, pendant les journées d'introduction, qui sont obligatoires, on attire leur attention sur la question de la compatibilité entre service et vie privée et on leur recommande d'accomplir leurs jours de service le plus rapidement possible après leur admission. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne serait pas opportun de supprimer l'obligation d'accomplir chaque année une période de service.

Réponse du Conseil fédéral.