Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'inviter les conférences intercantonales compétentes à renforcer les mesures de prévention des mariages forcés ;

2. d'ajouter l'expulsion aux sanctions prévues par la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés.

Begründung

La loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, qui est entrée en vigueur en 2013, a relevé à cinq ans la durée maximale des peines privatives de liberté. D'autres lois ont également été modifiées. Le législateur a, à l'époque, renoncé à prévoir l'expulsion parmi les sanctions pénales.

Les chiffres fournis par le Service contre les mariages forcés montrent que, en dépit du durcissement des dispositions pénales, quelque 360 cas sont encore signalés chaque année. Or, les chiffres réels doivent être nettement plus élevés, dans la mesure où il est extrêmement difficile pour les personnes concernées de dénoncer leurs propres parents ou d'autres membres de leur famille.

Le nombre élevé d'infractions montre que, malgré l'excellent travail accompli par les autorités fédérales, des mesures supplémentaires doivent être prises. Deux types de mesures entrent en ligne de compte : l'ajout de l'expulsion pénale aux sanctions prévues par la loi et le renforcement par la Confédération et les cantons des mesures permettant de prévenir la violation du droit à l'autodétermination qu'est le mariage forcé.

Si les autorités font savoir dans les milieux culturels où les mariages forcés sont une réalité, par exemple lors des entretiens d'intégration, que, parmi les sanctions, ne figurent plus seulement la peine privative de liberté mais aussi l'expulsion, cela devrait avoir un effet dissuasif. Par ailleurs, il y a lieu de renforcer la collaboration avec les cantons, puisque ce sont eux qui sont responsables de la prévention et des sanctions. La Confédération est priée d'intervenir auprès des trois conférences intercantonales compétentes (justice et police, instruction publique et affaires sociales) afin qu'elles mettent la question de la prévention à leur ordre du jour.

On sait que la plupart des mariages forcés ont lieu à l'étranger, durant les vacances d'été. Des mesures telles que la sensibilisation à temps des élèves dans les écoles ou la diffusion d'informations dans les associations culturelles pourraient être très fructueuses. Des bonnes pratiques appliquées dans certains cantons pourraient en outre être portées à la connaissance des autres cantons dans le cadre des conférences intercantonales et être mises en oeuvre rapidement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Point 1 :

La prévention et la lutte contre les mariages forcés sont du ressort des cantons. Le Conseil fédéral n'a pas le pouvoir de donner des directives aux cantons dans ce domaine. Il est toutefois prêt à poursuivre son travail de sensibilisation, par exemple dans le cadre d'une conférence ou sous forme de recommandations aux cantons.

Point 2 :

L'infraction sanctionnée par l'art. 181a (Mariage forcé, partenariat forcé) du code pénal (CP ; RS 311.0) est déjà une de celles qui fondent l'expulsion obligatoire ; elle est citée à l'art. 66a, al. 1, let. g, CP. Cela signifie que l'expulsion doit en principe être prononcée contre toute personne condamnée pour mariage forcé.

Le Conseil fédéral ne voit donc pas de nécessité d'agir dans le sens de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.