Wortlaut

La pression exercée par des entreprises et des États sur l'Autorité Internationale des Fonds marins (International Seabed Authority, ISA) pour qu'elle autorise l'exploitation minière en eaux profondes ne cesse de croître. L'entreprise suisse Allseas équiperait déjà à Rotterdam son premier navire destiné à l'exploitation minière en eaux profondes. Ce navire est prévu de prendre la mer en 2022 pour des expéditions tests avant de démarrer l'exploitation à proprement parler. L'ISA aurait en effet profité d'une faille dans les réglementations internationales pour annoncer l'octroi de licences pour 2023.

Dans sa réponse du 18 août 2021 à mon IP 21.3633 "Exploitation minière en eaux profondes. Un indispensable moratoire", le Conseil fédéral confirmait que selon les recherches récentes, " l'exploitation commerciale des fonds marins dans le respect des règlements de l'ISA en vigueur ne suffisait plus à fournir la protection ad hoc du milieu marin ".

Le Conseil fédéral disait aussi prendre acte de ces éléments et examiner les mesures appropriées. Enfin, il annonçait examiner l'option d'un moratoire international en vue d'étudier plus précisément les répercussions environnementales de l'exploitation des ressources des fonds marins.

Quatre mois plus tard, en réponse à la questions 21.8174 posée dans le cadre de l'heure des questions, le Conseil fédéral annonçait ne pas avoir arrêté sa position et être toujours en train d'examiner l'option d'un moratoire.

Au vu de l'urgence de protéger les grands fonds marins face au laxisme de l'ISÀ qui utilise chaque faille pour octroyer des autorisations aux grands groupes miniers, il est une absolue nécessité qu'une majorité d'États se positionnent clairement et rapidement en faveur d'un moratoire. Chaque mois à tergiverser met en effet en danger la pérennité de ces écosystèmes d'une importance capitale pour notre planète et sa viabilité.

Dans ce contexte, quand est-ce que le Conseil fédéral prévoit-il d'arrêter sa position ? Par ailleurs, entend-il soutenir activement les plaidoyers d'autres États et d'ONGs en faveur de ce moratoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les règles devant régir l'exploitation des fonds marins et relevant de la compétence de l'AIFM sont encore en cours d'élaboration et leur compatibilité avec la protection du milieu marin est à l'étude.

L'AIFM n'a accordé à ce jour aucun permis pour l'extraction minière en haute mer et, partant, pour l'exploitation commerciale des fonds marins. Les seules autorisations accordées portent sur l'exploration des fonds marins. Ces activités doivent permettre de déterminer si l'exploitation minière en haute mer est techniquement possible et si elle peut être conçue dans le respect des exigences environnementales.

L'organe de l'AIFM chargé d'élaborer les règles relatives à l'exploitation minière des fonds marins est le Conseil. Or la Suisse n'est pas représentée au Conseil, mais seulement à l'Assemblée. Compte tenu des exigences réglementaires et de l'évaluation de l'AIFM, on peut s'attendre à ce que le Conseil termine l'élaboration des règles et les soumette à l'examen de l'Assemblée d'ici 2023. Dans le cadre de cet examen, la Suisse se prononcera sur les règles relatives à l'exploitation minière des fonds marins en se fondant sur les propositions concrètes formulées par le Conseil et sur les derniers développements scientifiques.

Réponse du Conseil fédéral.