Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de fournir un rapport détaillé sur la situation effective des revenus des familles paysannes et sur la comparaison avec les revenus de référence au sens de l'article 5 LAgr. Ce rapport doit notamment comprendre l'analyse des salaires horaires, une comparaison avec la rétribution horaire de chaque intervenant sur l'ensemble de la filière agro-alimentaire, ainsi que le rôle des revenus annexes, en particulier ceux générés par les partenaires. Dans son évaluation, le Conseil fédéral prendra en compte toutes les catégories de revenu, ainsi que les changements structurels et leurs effets. Il analysera aussi les effets des mesures actuelles de politique agricole sur les revenus, dans toutes les régions du pays, en particulier en zone de montagne. Il proposera des pistes d'amélioration du revenu agricole, afin d'assurer la pérennité et la résilience des exploitations familiales comme base de notre agriculture.

Begründung

Les exploitations familiales doivent rester la base d'une agriculture suisse durable, aussi dans ses aspects économiques et sociaux. Le nombre de fermes et de personnes occupées a diminué d'un tiers en 20 ans (respectivement de 21 000 et 54 000), avec une charge de travail par personne plus haute que la moyenne. Le revenu agricole est nettement plus bas que le revenu comparable. 60 % des familles paysannes n'atteignent pas le revenu de référence. La région de montagne est défavorisée. Diversification et travail annexe gagnent en importance (1/3 du revenu). Le revenu des partenaires, principalement des femmes, est pris en compte pour déterminer la bonne santé des fermes suisses.

Le rapport devra également aborder les différences entre médianes et moyennes, les particularités de la zone de montagne, les revenus générés dans l'exploitation et à l'extérieur par la famille paysanne, ainsi que les effets quantifiables ou non (par ex. subventions croisées, pression morale, statut, flux financiers) en particulier sur lesdits partenaires selon les principes actuels en matière d'égalité et d'autonomisation des femmes.

Dans la comparaison des revenus, il prendra en compte les différences de statuts (responsables/employés) et comparera la rétribution horaire à chaque niveau sur toute la chaine de création de valeurs pour permettre de constater comment sont effectivement réparties les plus-values et permettre une répartition plus équitable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.