Wortlaut

La migration vers l'Europe de l'Ouest subit de profondes mutations. Les faits rapportés par les médias ces dernières semaines montrent qu'elle échappe de plus en plus aux procédures ordinaires et que les structures existantes en matière d'asile sont de moins en moins adaptées. Il est en outre manifeste que des organisations criminelles et des acteurs politiques sont à l'origine de flux migratoires, qu'ils les dirigent et qu'ils les instrumentalisent à leurs fins. En voici quelques exemples :

- Depuis cet été, selon le corps des garde-frontières, le nombre d'Afghans passant la frontière en Suisse orientale est en forte augmentation. Il s'agit essentiellement de jeunes hommes qui ont déjà séjourné un certain temps en Autriche et dans d'autres États de l'UE. Les autorités supposent que des bandes de passeurs sont à l'oeuvre.

- Un avion d'une compagnie aérienne marocaine à destination d'Istanbul a dû atterrir d'urgence à Palma de Majorque en raison d'une urgence médicale simulée par un passager. Plus de vingt Marocains ont alors réussi à prendre la fuite et à entrer illégalement dans l'espace Schengen.

- Des migrants sont régulièrement envoyés au Bélarus par avion, d'où ils tentent de gagner la Pologne et l'Europe de l'Ouest, en recourant parfois à la violence.

- Durant tout l'été, des migrants sont parvenus à traverser la Manche à bord de canots pneumatiques. Des dizaines de milliers de personnes ont déjà réussi à entrer illégalement sur le territoire du Royaume-Uni, ce qui a entraîné une dégradation des relations entre ce pays et la France.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la situation migratoire actuelle, et comment la situation va-t-elle évoluer selon lui ?

2. Quelles mesures préparatoires prend-il en vue de ces changements ?

3. Quelles mesures prend-il pour préparer la Suisse aux flux de migrants qui se soustraient à la procédure d'asile ordinaire en entrant illégalement dans notre pays, en passant dans la clandestinité ou en ne se pliant pas aux règles de différentes autres manières ?

4. Que fait-il pour que les réfugiés ne puissent plus choisir eux-mêmes leur pays de destination et pour que l'accord de Dublin soit mis en oeuvre avec fermeté ?

5. Le système mis en place avec les centres fédéraux pour requérants d'asile ne peut pleinement fonctionner que si l'accord de Dublin est appliqué, ce qui semble être de moins en moins le cas au vu des derniers événements. Ne devrions-nous pas nous accorder un temps de réflexion, puis élaborer de nouvelles stratégies sur cette base ?

6. Ne serait-il pas indiqué que nous nous concentrions désormais sur les nouveaux phénomènes migratoires et redistribuions les ressources disponibles en conséquence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La pression migratoire qui s'exerce au Proche-Orient, dans le bassin méditerranéen et dans les États d'Afrique subsaharienne est élevée et risque d'augmenter encore dans les années à venir, notamment parce que de nombreux pays d'origine des requérants d'asile ont vu la situation économique de tout un pan de leur population se dégrader à cause de la pandémie de COVID-19. Ces dernières années, les migrants ont été utilisés à plusieurs reprises, de manière plus ou moins ciblée, pour faire pression sur l'Europe au niveau politique. Cette évolution risque également de se poursuivre. Le Conseil fédéral considère donc qu'une augmentation de la migration en direction de l'Europe, Suisse comprise, est le scénario le plus probable pour les cinq à dix prochaines années. Cette augmentation est toutefois impossible à quantifier avec précision. Un scénario comparable à ce qui s'est passé en 2015/2016 est actuellement peu probable, mais ne peut pas être totalement exclu. L'évolution de la situation dépend aussi de la manière dont l'Europe appréhendera ces défis. En tant qu'État associé à Schengen, la Suisse s'engage activement au niveau de l'UE pour une protection efficace des frontières extérieures, afin de lutter contre les migrations irrégulières, ainsi que pour une aide fournie sur place, afin de lutter contre les causes de la migration.

2. / 3. Face aux personnes qui se soustraient à la procédure ou l'entravent par leur comportement récalcitrant, le SEM utilise avec rigueur les outils efficaces dont il dispose et a développé une série de mesures complémentaires. Ainsi, il classe systématiquement les demandes d'asile des personnes qui, sans raison valable, enfreignent gravement leur obligation légale de collaborer à la procédure ou ne se tiennent plus à la disposition des autorités pendant plusieurs jours. De plus, la réouverture du centre spécifique des Verrières, la mise en oeuvre d'un plan détaillé de prévention de la violence et le recours à des agents de prévention des conflits et à des aumôniers musulmans dans les CFA ont permis de contrer le comportement récalcitrant de certains groupes de personnes. Les CFA ont également intensifié leur coopération avec les autorités locales de police. Une politique active en matière de retours est un autre levier d'action important qui est rigoureusement mis en oeuvre pour que les personnes qui n'ont pas besoin de la protection de la Suisse repartent effectivement. Pour lutter contre la criminalité transfrontalière et les passeurs et pour empêcher la migration de transit dans l'espace Schengen, la Confédération ne cesse d'améliorer sa collaboration avec les cantons et les États voisins de la Suisse, et l'intensifie en fonction de la situation. Dans la perspective d'une possible augmentation du nombre de demandes d'asile, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a créé des places d'hébergement supplémentaires qui pourraient être utilisées rapidement en cas de besoin. Il continuera en outre d'accroître le nombre de places d'hébergement et déploiera ses ressources en personnel de telle sorte que les procédures d'asile puissent être conduites dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) même en cas de hausse des demandes.

4./ 5 La Suisse applique l'accord de Dublin de manière conséquente, ce qui peut en partie expliquer pourquoi elle demeure un pays de transit plutôt que de destination des personnes qui s'engagent dans la migration secondaire. Dans son rapport du 21 février 2018 rédigé en exécution du postulat 15.3896 du groupe socialiste, rapport intitulé Les conséquences économiques et financières de l'association de la Suisse à Schengen, le Conseil fédéral a démontré que la collaboration Dublin dans son ensemble restait importante et bénéfique pour la Suisse. Toutefois, la migration secondaire irrégulière au sein de l'espace Schengen représente un défi considérable pour le bon fonctionnement du système Dublin. Seules des solutions durables au niveau européen permettront de résoudre cette problématique. C'est pourquoi le Conseil fédéral prend une part active dans les discussions sur la réforme de la politique migratoire européenne, qui vise notamment à renforcer le système Dublin et à mettre en place des mesures concrètes pour lutter contre la migration secondaire. Comme indiqué précédemment, la Suisse oeuvre au niveau européen pour une protection efficace des frontières extérieures.

6. Les autorités compétentes suivent attentivement l'évolution de la situation migratoire et prennent des mesures ciblées si nécessaire. La planification des ressources est régulièrement ajustée. Le Conseil fédéral estime qu'une redistribution générale des ressources n'est pas indiquée en l'état actuel des choses.

Réponse du Conseil fédéral.