Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les produits contenant du duvet issu de la plumaison à vif soient obligatoirement déclarés comme tels.

Begründung

Grâce sa capacité à maintenir la chaleur sans alourdir, le duvet des oiseaux aquatiques est très recherché pour le rembourrage d'édredons, de vestes ou encore de sacs de couchage. Il peut être prélevé sur des animaux vivants (plumaison à vif) ou sur des animaux morts. La plumaison à vif, telle qu'elle est pratiquée dans les élevages intensifs (principalement en Chine, en Pologne, en Ukraine et en Hongrie), consiste à arracher à la chaîne les plumes des oies ou des canards, manuellement ou à la machine. Cette pratique extrêmement douloureuse est terrifiante pour les animaux qui la subissent et provoque souvent des blessures graves.

Or, on constate que du duvet prélevé sur des animaux morts mais plumés à plusieurs reprises durant leur vie peut aujourd'hui être commercialisé en tant que duvet non issu de la plumaison à vif ! Le consommateur est ainsi lourdement trompé. Le manque de traçabilité est un énorme problème. Souvent, du duvet déclaré comme prélevé sur des animaux morts provient d'animaux dont les géniteurs sont plumés vivants. En Chine, grand pays exportateur, la traçabilité et les contrôles sont particulièrement lacunaires, voire inexistants.

Nombre de producteurs ont décidé de ne plus utiliser de duvet issu de la plumaison à vif, à l'image des marques de vêtements d'extérieur Fjällräven, Mountain Equipment, Patagonia, Saleva, The North Face et Vaude ou encore de l'entreprise de prêt-à-porter H&M. Ces producteurs ne proposent plus que des marchandises contenant du duvet dont la production est surveillée par un organisme indépendant (Textile Exchange) conformément aux normes du label Responsible Down Standard. L'Association suisse des manufactures de literie garantit quant à elle l'utilisation de duvet issu d'animaux morts conformément au Global Traceability Standard. La Suisse se doit de soutenir ce type de démarches au niveau international et d'exiger de ses importateurs qu'ils garantissent la traçabilité du duvet jusqu'aux animaux géniteurs. Le fardeau de la preuve doit reposer sur les producteurs : comme pour les autres marchandises d'origine animale, ils doivent faire preuve de transparence sur les méthodes de production et garantir la traçabilité de leurs produits, comme le font déjà certaines entreprises. Si la traçabilité jusqu'aux animaux géniteurs n'est pas possible, le produit concerné ne doit pas pouvoir être commercialisé en tant que produit contenant du duvet issu d'animaux morts. Cela permettra d'éviter que le consommateur ne soit induit en erreur et accroîtra la pression sur les entreprises qui recourent à la plumaison à vif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral mesure la préoccupation de l'auteure de la motion, car la plumaison à vif des oies et des canards leur cause en effet de grandes douleurs. C'est aussi ce qui explique que cette pratique soit interdite en Suisse et dans l'UE, et par conséquent en Pologne et en Hongrie.

Le Conseil fédéral a déjà examiné la question de la déclaration obligatoire du duvet obtenu par plumaison à vif dans le cadre du rapport " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires ", qu'il a rendu le 11 septembre 2020 en réponse au postulat (17.3967) de la CSEC-E " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires ". Il explique dans ce rapport que cette déclaration obligatoire serait difficile à faire respecter en raison de la difficulté à suivre les chaînes d'approvisionnement. En outre, elle serait problématique en raison des obligations internationales de la Suisse, notamment parce qu'elle pourrait constituer une violation de la règle de l'OMC interdisant la discrimination. Le Conseil fédéral est ainsi arrivé à la conclusion qu'il ne souhaitait pas, pour le moment, poursuivre dans le sens d'une déclaration obligatoire de ce type. Il voit plutôt une solution dans la déclaration positive volontaire (" produits obtenus sans recours à la plumaison d'animaux vivants "). Celle-ci pourrait être utilisée comme un argument de vente.

La motion (20.4267) CSEC-E " Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse ", transmise par le Parlement, charge déjà le Conseil fédéral de soumettre à une déclaration obligatoire les méthodes de production interdites en Suisse pour les produits végétaux et animaux. Il faudra veiller à ce que les nouvelles obligations en matière de déclaration puissent être définies clairement, soient conformes au droit international et soient applicables. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette motion, il faudra aussi, de toute manière, examiner les possibilités et modalités d'une mise en oeuvre conforme au droit international de la déclaration obligatoire de la plumaison à vif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.