Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation relative à la protection des animaux afin d'interdire l'importation de laine provenant d'animaux soumis à la pratique cruelle du " mulesing ". Seule la laine et les produits en laine certifiés sans " mulesing " pourront être importés en Suisse.

Begründung

La technique du " mulesing " a été développée pour lutter contre l'infestation des moutons par les larves de mouche. Les moutons ont été sélectionnés pour présenter le plus de replis de peau possible, afin de produire une plus grande quantité de laine. Or, les mouches viennent souvent pondre leurs oeufs dans ces replis, en particulier dans la région anale. Le " mulesing ", généralement pratiqué sur des agneaux âgés de 2 à 10 semaines, consiste à immobiliser les animaux sur le dos pour leur découper de gros lambeaux de peau sur les fesses et autour de la queue à l'aide de cisailles. Une fois la blessure guérie, le tissu cicatriciel est lisse et sans replis et la laine n'y pousse plus. Cette opération barbare, pratiquée sans anesthésie et le plus souvent sans analgésiques (ou alors en quantités insuffisantes), provoque d'énormes souffrances chez les moutons. Dans l'optique de la législation suisse sur la protection des animaux, la pratique du " mulesing " serait considérée comme une intervention causant des douleurs et, par conséquent, ne pourrait être pratiquée que sous anesthésie générale ou locale.

Le " mulesing " n'est pas autorisé en Suisse et il est possible de l'éviter en recourant à d'autres méthodes, comme le font nombre de pays. La manière la plus efficace, la plus éthique et la plus durable de lutter contre les maladies liées aux larves de mouche réside dans une bonne gestion de la ferme combinée à la sélection de moutons présentant moins de replis de peau. Le rapport économique " Towards a Non-Mulesed Future " (2020) montre clairement qu'une transition vers l'élevage de moutons plus résistants est possible en peu de temps, et peut même s'avérer avantageuse sur le plan financier. Une telle transition permet d'améliorer nettement le bien-être animal sans diminuer la quantité de laine produite ni nuire à sa qualité.

Ces dernières années, un nombre toujours plus important de grandes marques se sont positionnées contre le " mulesing " en choisissant de boycotter la laine issue d'animaux soumis à cette pratique et d'utiliser uniquement de la laine certifiée. La Suisse, pays qui se veut progressiste en matière de protection des animaux, ne peut fermer les yeux sur l'opposition croissante que suscite la maltraitance animale et se doit donc d'interdire l'importation des produits qui en résultent. Pour que les éleveurs suisses soient sur un pied d'égalité avec leurs homologues étrangers, il est par ailleurs juste que les mêmes exigences s'appliquent aux conditions de production.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises sur l'interdiction d'importer des produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (par ex. 19.4583 motion Reimann Lukas " Produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Producteurs nationaux et étrangers sur un pied d'égalité " ou 20.3021 motion Haab " Interdire l'importation du foie gras "). Il confirme qu'il n'est pas favorable aux interdictions d'importer de tels produits, y compris la laine provenant d'animaux soumis au mulesing. Une telle interdiction enfreindrait le principe de la non-discrimination inscrit dans le droit de l'OMC.

De plus, cette interdiction d'importer serait en contradiction avec la motion 20.4267 CSEC-E " Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse ", transmise par le Parlement, qui réclame une déclaration obligatoire applicable aux produits végétaux ou animaux issus de telles méthodes de production. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette motion, il faudra aussi examiner dans quelle mesure et selon quelles modalités il serait possible d'appliquer, dans le respect du droit international, l'obligation de déclarer la laine provenant d'animaux soumis au mulesing.

Le Conseil fédéral avait déjà examiné l'opportunité d'une déclaration obligatoire de la laine provenant d'animaux soumis au mulesing avant l'adoption de la motion 20.4267 CSEC-E " Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse ". Il s'était en effet penché sur la question dans le cadre de son rapport du 11 septembre 2020 intitulé " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires " et rédigé en réponse au postulat 17.3967 de la CSEC-E " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires ". Il avait alors décidé de ne pas poursuivre sur la voie de la déclaration obligatoire, car la traçabilité de cette laine est très difficile, voire pratiquement impossible, une fois qu'elle a été mêlée à d'autres ou transformée. Au-delà des difficultés pratiques liées à la mise en oeuvre et à l'applicabilité de cette mesure, il faut tenir compte aussi des règles du droit commercial international.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.