Wortlaut

Ces 20 dernières années, les articles textiles sont passés du statut d'objet d'usage courant à celui d'article jetable. Leur durée d'utilisation a diminué de 40 %, tandis que la production mondiale a doublé. L'industrie textile de la fast fashion, une mode bon marché à rotation rapide, a une face très sombre. Les chaînes mondiales de livraison se caractérisent par la précarité des conditions de travail et des atteintes à l'environnement nuisibles à la santé.

C'est dans ce contexte qu'en 2018 l'Office fédéral de l'environnement, le Secrétariat d'État à l'économie et les associations Swiss Textiles et amfori ont lancé l'initiative " Textiles durables Suisse ", un dialogue multipartite. Cette initiative a débouché sur le programme " Sustainable Textiles Switzerland 2030 (STS 2030) ", qui entend apporter une contribution significative à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) dans le secteur suisse du textile et de l'habillement tout au long de la chaîne de création de valeur.

Les entreprises et les associations qui participent au programme engagent leur responsabilité propre pour mettre en place un processus exemplaire visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir des salaires équitables et des conditions de travail dignes. Elles s'efforcent d'instaurer des modèles commerciaux novateurs (économie circulaire) et de communiquer des informations transparentes sur la durabilité écologique et sociale pour permettre aux clients de prendre des décisions d'achat responsables.

Le secteur du textile occupe aussi une place essentiele dans le Pacte vert pour l'Europe qui prévoit la mise en place d'une " stratégie du textile " visant à réduire l'impact écologique du secteur tout au long de la chaîne de production de valeur.

Dès lors, les questions suivantes se posent.

1. Comment les mesures et les innovations développées par le STS 2030 peuvent-elles être mise en oeuvre par les entreprises textiles (production, négoce, vente) qui ne participent pas au programme ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention, à terme, de rendre contraignantes les modèles de bonnes pratiques développés dans le secteur textile ?

3. Dans quelle mesure la stratégie textile de l'UE influence-t-elle la voie du dialogue impliquant plusieurs parties choisie par la Suisse ?

4. De quelles possibilités juridiques la Suisse dispose-t-elle et lesquelles utilise-t-elle pour renforcer les ODD dans le commerce transfrontalier en ligne de textiles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Tous les acteurs peuvent s'engager dans l'initiative multipartite Sustainable Textiles Switzerland 2030 (STS 2030). STS 2030 est toutefois dirigée par le secteur privé, à travers un consortium de trois associations, Swisstextile, Amfori et Swiss Fair Trade. Les acteurs qui participent à STS 2030 s'engagent à s'investir pour atteindre les objectifs et verseront une contribution annuelle au programme pour bénéficier de services, d'appui et d'un réseau. Quant aux mesures et aux innovations développées, elles bénéficieront en priorité aux acteurs qui se sont engagés auprès de STS 2030, mais sans aucun doute, elles auront aussi des effets qui profiteront à l'ensemble du secteur textile. STS 2030 publie par exemple des études et des recommandations.

2. Pour l'heure, le Conseil fédéral n'a pas l'intention de transformer les modèles de bonnes pratiques dans le domaine du textile en règles générales contraignantes. Il existe toutefois les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales, qui constituent des recommandations permettant de favoriser une conduite responsable des entreprises. Le Conseil fédéral attend des entreprises en Suisse qu'elles prennent d'elles-mêmes des mesures conformément à ces principes et assument leur responsabilité à l'égard de toute la chaîne d'approvisionnement ainsi que des consommateurs. Il convient également de tenir compte du Guide OCDE sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d'approvisionnement responsables dans le secteur de l'habillement et de la chaussure. Certains pays ont introduit des mesures contraignantes, comme la France, qui a adopté le principe de responsabilité élargie des producteurs.

3. La stratégie de l'UE pour des textiles durables n'est pas encore adoptée. Toutefois, elle comprendra vraisemblablement des mesures dans les domaines suivants : amélioration des conditions-cadres pour des textiles durables et aptes à l'économie circulaire grâce à l'écoconception, utilisation de matériaux recyclés, exclusion de produits chimiques dangereux et accroissement de la transparence du marché à l'échelle mondiale. Les instruments prévus sont par exemple la promotion de l'innovation et une responsabilité élargie des producteurs. Le Conseil fédéral suit avec intérêt les développements au sein de l'UE et, dès que celle-ci introduira de nouvelles dispositions, examinera la possibilité de les reprendre. Les objectifs de l'initiative STS 2030 correspondent en grande partie aux orientations de l'UE dans ce domaine.

4. Il n'existe actuellement aucune disposition légale qui règle de manière contraignante la fabrication durable ou la conception circulaire des textiles issus du commerce en ligne transfrontalier ou qui prévoie des obligations de déclaration.

De nouvelles dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs dans le commerce en ligne et aux exigences écologiques posées aux produits sont en discussion dans le cadre du projet de consultation sur l'initiative parlementaire 20.433 (" Développer l'économie circulaire en Suisse ").

Réponse du Conseil fédéral.