Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures appropriées pour réduire, dans un délai de 10 ans, la durée du travail à 35 heures par semaine au maximum, avec une compensation salariale intégrale pour les bas et moyens salaires. Les partenaires sociaux doivent impérativement être associés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces mesures.

Begründung

En Suisse, les personnes actives occupant un emploi à temps plein travaillent actuellement environ 41 heures par semaine (2017). Ce temps de travail est toutefois réparti de manière très inégale. Selon les évaluations de l'Office fédéral de la statistique, 40 % des hommes et 30 % des femmes souhaiteraient en fait travailler moins qu'ils ne le font aujourd'hui. Un quart des personnes actives souffrent de stress, et la tendance est à la hausse (Job-Stress-Index de Promotion Santé Suisse). D'un autre côté, 16 % des personnes actives sont cependant sous-employées contre leur gré - la plupart du temps des femmes - auxquelles s'ajoutent actuellement environ 5 % de personnes sans emploi. Cela montre que la charge du travail salarié est répartie de manière très inefficace en Suisse. La charge du travail de care non rémunéré, fourni à titre privé dans les ménages, est tout aussi inégalement répartie. En effet, 61,3 % de ce travail est toujours fourni par les femmes, ce qui représente une valeur de près de 250 milliards de francs par an. Une réduction du temps de travail hebdomadaire permettrait d'assurer un meilleur équilibre et une plus grande égalité entre les sexes au sein du travail rémunéré et dans le rapport entre le travail rémunéré et le travail de care et domestique non rémunéré.

Plusieurs études récentes montrent que les préjugés concernant une réduction planifiée du temps de travail sont faux. L'Islande est particulièrement intéressante pour la comparaison avec la Suisse. La semaine de quatre jours y a été testée pendant trois ans, avec une compensation salariale intégrale. Les résultats sont extrêmement positifs. La productivité de l'économie n'a pas diminué et s'est même améliorée dans certains cas, les recettes fiscales sont restées stables. En revanche, les Islandais sont en meilleure santé et plus heureux. Entre-temps, 86 % de la population islandaise a même pu réduire son temps de travail. Et pour finir, des études montrent qu'une réduction du temps de travail a des effets positifs sur le climat. Une semaine de quatre jours, par exemple, réduirait déjà le trafic individuel et donc les émissions de CO2. Cet effet est d'autant plus fort si la compensation salariale est plafonnée afin d'éviter une consommation de luxe. Selon les calculs de l'Université de Berne, ce seuil devrait se situer à environ 150 000 francs suisses de revenu d'équivalent ménage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, la durée du travail est fixée par contrat entre l'employeur et l'employé ou par une convention collective de travail (CCT). Elle est déjà en régression : selon les chiffres de l'Office fédéral de la statistique portant sur le volume du travail, la semaine de travail moyenne des travailleurs à plein temps est passée de 43,2 heures en 1991 à 41,1 heures en 2019. Si l'on considère en outre le nombre croissant de personnes occupées à temps partiel, il apparaît que le temps de travail hebdomadaire de l'ensemble des employés a reculé, passant de 35,3 heures en moyenne en 1991 à 31,7 heures en 2019. Durant cette même période, les salaires ont augmenté en continu : l'indice des salaires réels a progressé de 15,2 % entre 1991 et 2019.

La politique suisse du marché du travail laisse une grande marge de manoeuvre pour les négociations et permet des décisions décentralisées, dans les limites du cadre légal. Les CCT, dans lesquelles les partenaires sociaux fixent de manière contraignante les conditions de salaire et de travail, jouent un rôle important. Ce cadre flexible est propice à la création et au maintien d'emplois, à une productivité et à un niveau des salaires élevés, à une forte participation et une bonne intégration au marché du travail, et à un niveau de prospérité élevé.

Le Conseil fédéral estime qu'il appartient aux partenaires contractuels de convenir de la manière dont les employés profiteront des gains de productivité généraux, que ce soit sous la forme d'une réduction de la durée du travail, d'une augmentation des salaires ou d'une baisse des prix. Ils sont les mieux placés pour prendre en considération de manière appropriée les facteurs pertinents dans un contexte donné (situation de l'entreprise, de la branche et de la conjoncture). La réglementation demandée par l'auteure de la motion n'est par conséquent pas nécessaire et pourrait même avoir un effet inutilement restrictif, voire contreproductif. Les expériences faites à l'étranger montrent en effet que les ingérences étatiques dans la répartition du volume de travail ne sont pas judicieuses, ni du point de vue de l'emploi ni de celui de la prospérité.

Les prescriptions en vigueur concernant la durée maximale du travail et le temps de repos minimal permettent déjà de tenir compte des préoccupations relatives à la protection de la santé. Les autres objectifs cités dans la motion peuvent être réalisés autrement qu'en réduisant la durée maximale du travail à 35 heures par semaine. Un plan d'action détaillé a notamment été élaboré pour atteindre les objectifs fixés dans la Stratégie Égalité 2030, dont l'amélioration de la conciliation du travail et de la famille et une participation plus équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail. Enfin, dans son avis en réponse au postulat 19.3275 Meyer, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé contre la proposition d'abaisser la durée du travail dans le but de réduire les émissions de CO2. Accepter la motion reviendrait à se détourner d'éléments centraux de la politique suisse de marché du travail et soulèverait des questions fondamentales d'applicabilité et d'efficacité économique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.