Wortlaut

Les sanctions prononcées à l'encontre des Suisses ayant combattu dans la Résistance française durant la seconde guerre mondiale sont abrogées.

Begründung

En 2009, le Parlement prenait la décision de réhabiliter les combattantes et combattants suisses ayant lutté aux côtés des forces républicaines lors de la guerre civile espagnole. L'initiative parlementaire 06.461 à l'origine de cette décision prévoyait d'inclure les personnes engagées dans la Résistance française, mais, par manque d'informations et de recherches historiques, le Parlement décida d'écarter ce groupe de la réhabilitation. Les lacunes d'alors sont désormais comblées par des recherches approfondies des profils et motivations des Suisses engagés au sein de la Résistance, notamment grâce aux travaux de l'historien Peter Huber. Se basant principalement sur les archives des tribunaux militaires suisses, ce dernier a identifié 466 Suissesses et Suisses engagés dans la Résistance intérieure (FFI) ou dans les Forces françaises libres (FFL) du général de Gaulle. Loin des frontières suisses, ils ont lutté avec les alliés, risqué leur vie et contribué en fin de compte à la survie de la Suisse. Environ 200 de ces résistants seront condamnés une fois de retour en Suisse à des peines de prison avec ou sans sursis. De plus, certains seront expulsés de l'armée, d'autres privés de leurs droits politiques, alors qu'une partie des résistants resteront sur territoire français pour échapper à ces sanctions. Finalement, parmi les engagés, une partie tombera au combat, alors que la Suisse les avait déjà condamnés par contumace en attendant leur retour.

Cette réhabilitation formelle, sans réparation, permettra de marquer notre reconnaissance à l'égard de ces combattants qui ont contribué à libérer l'Europe du nazisme. Comme le disait le Conseil fédéral à l'égard des combattantes et combattants réhabilités de la guerre civile espagnole, les condamnations de l'époque ne correspondent plus au sentiment de justice tel qu'il prévaut aujourd'hui. Il ne s'agit donc pas de remettre en question l'interdiction pertinente de servir dans des milices étrangères. À l'instar de la loi de 2009 ainsi que de la loi de 2003 sur la réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme, cette loi ne devra prévoir aucune indemnité financière. De plus, une procédure simplifiée, à l'image de ce qui s'est fait pour les combattants républicains, permettra d'honorer symboliquement l'engagement de ces citoyens suisses. Il n'est donc pas prévu d'impliquer la commission des grâces de l'Assemblée fédérale.