Wortlaut

La Suisse s'est fixé pour objectif de décarboniser son approvisionnement énergétique d'ici à 2050, mais encore faudra-t-il pour cela qu'elle dispose de suffisamment de personnel qualifié. Le problème se pose en particulier pour le développement du photovoltaïque.

1. Combien d'équivalents plein temps le secteur du photovoltaïque suisse compte-t-il aujourd'hui ? Comment sont-ils répartis en termes de formation et de qualifications ?

2. Aux yeux du Conseil fédéral, quels seront les besoins en personnel dans ce secteur (répartis en fonction des qualifications) pour les années 2025, 2030 et 2035 ?

S'attend-il à ce que ces besoins croissent proportionnellement à l'augmentation annuelle de la production, ou table-t-il sur des gains d'efficacité ?

3. Quelles sont les mesures qui permettraient à la Confédération et aux cantons de soutenir les efforts entrepris par le secteur pour former les spécialistes dont il a besoin (sous l'angle de la formation initiale, de la reconversion et de la formation continue) ?

4. Le manque latent de personnel dans les métiers manuels soulève la question de l'inclusion de nouvelles catégories de personnes, comme les femmes, les réfugiés ou les demandeurs d'asile. Comment la Confédération et les cantons pourraient-ils soutenir le secteur photovoltaïque dans ce domaine, par exemple en mettant sur pied des formations ou des campagnes destinées à promouvoir l'image du secteur ?

5. Comment garantir que les installations photovoltaïques ne soient pas produites par des personnes non qualifiées dans l'irrespect des normes en vigueur (sécurité au travail, CCT, etc.) ?

Begründung

Personne ne conteste le rôle central que le photovoltaïque est appelé à jouer en vue d'un approvisionnement énergétique sans énergie fossile ni nucléaire. Selon la variante de base du scénario ZERO présenté dans les Perspectives énergétiques 2050+, la Suisse devra porter sa puissance photovoltaïque installée à 37,5 gigawatt d'ici à 2050, soit une multiplication par 10 environ de la puissance actuelle. D'autres scénarios prévoient des besoins en électricité solaire encore bien plus élevés. L'augmentation annuelle devra au minimum tripler par rapport à 2021 si l'on veut atteindre cet objectif dans les délais prévus. Or, non seulement les incitations à l'investissement sont insuffisantes, mais le secteur est confronté à une pénurie de personnel qualifié qui entrave considérablement son essor. On peut par ailleurs craindre que cette pénurie ne nuise à la qualité des installations.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

Selon une estimation établie en mars 2021 par l'organe de coordination de la formation solaire Suisse, l'emploi dans la branche du photovoltaïque représente environ 5500 équivalents plein temps (EPT). Ils sont répartis entre les domaines de l'installation (1450 EPT), du montage (2200 EPT), de l'administration et la vente (1350 EPT), de la planification (200 EPT) et du commerce de gros (300 EPT). Les installateurs/installatrices sont généralement des spécialistes titulaires d'un certificat fédéral de capacité (CFC) exerçant le métier de couvreur/couvreuse, façadier/façadière, ferblantier/ferblantière, charpentier/charpentière ou électricien de montage/électricienne de montage. Le montage est souvent réalisé par des spécialistes titulaires d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) ou par du personnel auxiliaire non qualifié. Dans l'administration, la vente et le commerce de gros, le personnel engagé présente des profils professionnels relativement variés, qui vont des employés de commerce/employées de commerce aux installateurs/installatrices, en passant par des artisans/artisanes. La planification des installations photovoltaïques est effectuée principalement par des spécialistes titulaires d'un diplôme du degré tertiaire.

Question 2 :

L'organe de coordination de la formation solaire Suisse a calculé en mars 2021 la croissance nécessaire au sein de la branche du photovoltaïque pour les années 2020 à 2030. Il parvient à la conclusion qu'en 2030, il faudra environ deux fois plus de travailleurs qu'en 2020. Après 2030, il table sur un aplatissement de la courbe des besoins en main-d'oeuvre en raison des effets d'échelle et des gains d'efficacité dans le montage et l'administration. Le tableau ci-dessous présente les besoins en personnel pour les années 2025 et 2035 :

Ànnée202520302035Installateurs/Installatrices240033503800Montage (auxiliaires)350048505450Administration/vente 230032003550Planification350450500Commerce de gros500650700Total en EPT905012 50014 000

Questions 3 et 4 :

La Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail (OrTra) s'engagent en faveur d'une formation professionnelle attrayante. En tant qu'organismes gérant les offres de formation, les OrTra sont responsables de leur contenu et l'adaptent en continu en fonction des besoins du marché du travail. Les cantons veillent à leur mise en oeuvre dans le cadre de la formation professionnelle et s'assurent de l'enseignement dans les écoles professionnelles. Les OrTra ainsi que des établissements cantonaux proposent également des offres de formation dans le secteur de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue. Les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles universitaires relèvent par ailleurs de la responsabilité des cantons.

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN), par le biais du programme SuisseÉnergie, soutient la branche du photovoltaïque et du bâtiment dans les efforts qu'elle déploie en matière de formation professionnelle et continue. La feuille de route "Offensive de formation du secteur du bâtiment" présente les possibilités dont dispose la branche pour relever les défis à venir (pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et déficit de compétences) ainsi que le soutien que la Confédération peut lui apporter. La feuille de route comprend notamment des mesures visant à sécuriser les compétences spécialisées dans la formation formelle (degrés secondaire II et tertiaire), à encourager les apprenants dans les entreprises et à renforcer l'offre de formation continue dans le secteur du bâtiment. La feuille de route énonce également des mesures visant la promotion des femmes ainsi que la valorisation de l'image et la présentation de la raison d'être du secteur. L'OFEN, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) ainsi que des organisations privées soutiennent en outre un programme de qualification permettant à des réfugiés reconnus et à des étrangers admis à titre provisoire de se préparer à exercer une activité dans la branche du photovoltaïque.

Question 5 :

Les installations électriques sont soumises à une réglementation claire. Les installations photovoltaïques relèvent de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension (OIBT ; RS 734.27). Les travaux de montage sont notamment soumis aux prescriptions de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) et de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). De plus, l'employeur ne peut confier des travaux comportant des dangers particuliers qu'à des travailleurs ayant été formés spécialement à cet effet (art. 8 de l'ordonnance sur la prévention des accidents [OPA ; RS 832.30]). La branche du montage solaire relève de la convention collective de travail (CCT) de la branche des techniques du bâtiment. La CCT, qui régit les salaires et les conditions de travail, a valeur contraignante pour la branche du fait de la déclaration de force obligatoire générale. Les parties à la CCT veillent au respect de la convention. La branche, organisée au sein de l'association Swissolar, dispose notamment d'un label de qualité. Swissolar propose en outre une large palette d'offres de formation continue, avec le soutien de SuisseÉnergie.

Réponse du Conseil fédéral.