21.467 · Initiative parlementaire · 2021-06-17
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Les bases juridiques concernées, en particulier l'art. 38 Cst., doivent être modifiées de manière que toute personne puisse demander à être naturalisée après avoir séjourné en Suisse de manière légale pendant un certain nombre d'années. Les procédures de naturalisation seront gérées de manière centralisée par la Confédération uniquement.
Begründung
Un bon quart de la population résidente permanente de notre pays n'a pas la nationalité suisse, ce qui est un problème important pour la démocratie. En effet, il n'y a démocratie que si chacun peut participer au pouvoir. Ceux qui sont soumis aux lois doivent avoir pu contribuer à leur élaboration. Le nombre croissant de citoyens qui n'ont pas le droit de voter ou d'être élus entraîne un déséquilibre et remet finalement en question la légitimité de la souveraineté populaire actuelle. La solution proposée permettrait de faire dépendre les droits civiques non pas du lieu de naissance ou de la nationalité des parents, mais simplement du lieu de vie. Aujourd'hui déjà, la loi exige des candidats à la naturalisation par décision officielle qu'ils aient séjourné en Suisse pendant au moins dix ans, dont trois sur les cinq ans précédant le dépôt de la demande (art. 9, al. 1, let. b, LN). Le temps que les candidats ont passé en Suisse entre l'âge de 8 et de 18 ans compte double. (al. 2). L'esprit de cette disposition pourrait, par exemple, être repris.