Wortlaut

Le Code pénal suisse est complété comme suit :

2a. Dispositions communes. Personnes particulièrement protégées de par la loi

Art. 121

1. Pour la femme victime de l'infraction à l'article 124 et lorsque la victime d'une des infractions visées aux articles 125 alinéa 1, 127, 128, 129, 133 ou 134 est une femme et qu'il en est résulté pour elle une atteinte physique ou psychique d'une certaine importance, l'auteur sera puni d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de dix ans au plus.

2. Lorsque la femme victime a subi des lésions corporelles graves au sens des articles 122 ou 125 alinéa 2, l'auteur sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de vingt ans au plus.

3. Lorsque la femme victime a subi des voies de fait au sens de l'article 126, la poursuite a lieu d'office et l'auteur sera puni d'une peine privative de liberté de six mois au moins.

Autres modifications

Les articles 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 133 et 134 seront complétés par un dernier alinéa libellé comme suit :

L'application de l'article 121 est réservée.

Begründung

Les violences dont sont victimes les femmes ne cessent d'augmenter. En 2019, on dénombrait 679 viols. En 2020, ce chiffre grimpait à 713, soit une croissance de 5 %. Globalement, au cours des vingt dernières années, les cas de violences ont été multipliés par trois. Cette dérive intolérable doit être endiguée au plus vite. Si les causes du phénomène sont diverses, les effets sont identiques : une femme meurtrie dans son âme ou/et dans sa chair, parfois décédée.

Aujourd'hui, les auteurs de lésions corporelles envers les femmes ne tombent, par exemple, sous le coup de l'art. 122, al. 2, CP que s'il en résulte une atteinte permanente à la santé mentale des femmes victimes. Les atteintes psychiques subies par les femmes victimes sont malheureusement minimisées et considérées comme des perturbations temporaires. On ne saurait tolérer plus longtemps que la façon dont la victime surmontera le traumatisme puisse bénéficier à l'auteur en termes de réduction de peine.

Ce nouvel article se veut de nature préventive ; un auteur potentiel saura qu'en cas de passage à l'acte, il n'échappera pas à la détention, seul élément véritablement contrariant pour certaines personnes sur qui le sursis, à plus forte raison les jours-amende, sont sans effet. Il permettra également de donner un message aux victimes qui, trop souvent, se sentent incomprises dans leur douleur face à une peine en rien proportionnelle au préjudice subi. Enfin, la société démontrera de manière concrète qu'elle veut protéger les catégories souvent victimes de violence, ceci grâce à une aggravation des peines infligées.