Wortlaut

La loi sur le Parlement (LParl) sera modifiée de telle sorte que les motions puissent être déclarées urgentes.

Begründung

En vertu du droit actuel, seules les interpellations et les questions peuvent être déclarées urgentes (art. 125, al. 3, LParl, art. 30 RCN et art. 26 RCE). Les autres types d'interventions (telles que les motions) ne peuvent donc l'être ni être traitées en conséquence.

Mais plusieurs événements et crises arrivés subitement ont montré que les membres de l'Assemblée fédérale doivent pouvoir agir plus rapidement, notamment au moyen de motions. Je pense bien sûr à la pandémie (et notamment à la question de la prise en charge des coûts des tests de dépistage), mais une telle situation peut aussi se présenter suite à des événements relevant de la politique extérieure (crise financière, conflit fiscal, pacte migratoire, accord institutionnel, etc.) ou des catastrophes naturelles.

Afin d'améliorer la capacité d'action du Parlement, ses membres doivent avoir la possibilité de déposer des motions urgentes. Pour être déclarée urgente, la motion devrait par exemple obtenir le soutien d'une minorité qualifiée de 35 ou 40 %, voire d'une majorité des membres du conseil dans lequel elle est déposée. Le Conseil national dispose déjà d'un instrument similaire, à savoir le " débat d'actualité " : le conseil tient un tel débat si 75 députés en font la demande au plus tard au début de la troisième séance de ladite session (art. 30a RCN). Une motion déclarée urgente serait traitée de manière accélérée par l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral devrait lui aussi fournir son avis plus rapidement.

Dans certains parlements cantonaux (tels que ceux d'Argovie, de Berne, de Fribourg, de Lucerne, de Nidwald, d'Obwald, du Valais ou de Zurich), il est déjà possible de conférer un caractère urgent aux motions (ou à d'autres interventions de même nature).

La mise en oeuvre serait très simple : il suffirait que les députés souhaitant qu'une motion soit déclarée urgente cosignent ladite motion.