21.497 · Initiative parlementaire · 2021-09-30
Liquidé
Wortlaut
Il convient de créer une base légale pour interdire dans tout le pays les thérapies de conversion et autres mesures visant à changer ou à oblitérer l'orientation, l'identité ou l'expression sexuelles. Il doit être interdit de proposer, de dispenser et de promouvoir de telles thérapies.
Ne doivent pas être touchées par l'interdiction :
- les réflexions sur l'identité sexuelle accompagnées par un professionnel sans résultats prédéfinis, notamment les mesures psychothérapeutiques conformes aux directives des associations professionnelles concernées ;
- des mesures de changement de sexe médicalement indiquées ;
- des thérapies pour les préférences et comportements sexuels relevant du droit pénal (comme l'exhibitionnisme ou la pédophilie).
Outre des sanctions pénales, le non-respect de l'interdiction devra également entraîner une interdiction d'exercer l'activité concernée ou le retrait de l'autorisation correspondante.
Begründung
Les thérapies de conversion visent à faire passer les personnes concernées de l'homosexualité à l'hétérosexualité ou à modifier leur identité sexuelle. Ces thérapies partent du principe selon lequel l'homosexualité et la transidentité sont des maladies et qu'elles peuvent donc être traitées. Il a été prouvé que ces thérapies peuvent entraîner de grandes souffrances, des dommages psychologiques et même des tendances suicidaires. C'est pourquoi les associations professionnelles médicales et psychothérapeutiques condamnent fermement ces thérapies et interdisent à leurs membres de les pratiquer.
Selon les informations des personnes concernées, en Suisse aussi, des médecins, des psychothérapeutes, des mentors, des conseillers sexuels et des aumôniers pratiquent ce genre de thérapies. Les médias ont même révélé qu'un cas, au moins, avait été pris en charge par l'assurance-maladie. Le transfert de l'Autriche et de l'Allemagne vers la Suisse du siège de certaines associations spécialisées dans ces thérapies, après leur interdiction dans ces pays, suggère aussi que de telles activités ont lieu chez nous.
Le Conseil fédéral estime à juste titre que les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle doivent être rejetées d'un point de vue humain, professionnel et juridique, car non seulement elles sont inefficaces, mais elles entraînent aussi une souffrance considérable. Toutefois, pour des raisons incompréhensibles, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'agir. Le fait est, pourtant, qu'il a été prouvé que ces thérapies étaient pratiques dans notre pays. C'est bien que le cadre juridique actuel n'est pas suffisant.
Une interdiction explicite de tous les actes préjudiciables, accompagnée de sanctions pénales et d'une interdiction d'exercer la profession concernée, aurait un effet intimidant, et donc dissuasif, empêcherait la poursuite de ces pratiques et couvrirait aussi les cas des personnes qui ne sont pas rattachées à une profession de la santé ou à une association professionnelle et qui donc ne sont pas soumises aux cadres régissant ces professions. L'interdiction et les retraits d'autoriser une profession devraient, dans la mesure où le droit le permet, s'appliquer aussi aux aumôniers.
Dans de nombreux cantons, comme Zurich, Genève, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure, Schwyz et Vaud, des initiatives parlementaires visant l'interdiction de ces pratiques ont été déposées. Afin d'éviter que toute une série de réglementations hétérogènes ne se mettent en place, il serait bon de définir une interdiction unique au niveau national. Le canton de Bâle-Ville a déposé une initiative allant dans ce sens.
L'UE discute aussi d'une telle interdiction. Si la mesure aboutit, ces activités seront encore plus qu'aujourd'hui délocalisées vers la Suisse.