Wortlaut

Le Code pénal (CP) et toute autre loi pertinente sont modifiés afin que les valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse et étant dans le pouvoir de disposition de personnalités politiquement exposées, d'un régime ne respectant pas les règles fondamentales de l'État de droit, de leur entourage ou d'entreprises sur lesquelles elles ont une influence déterminante puissent être confisquées indépendamment d'un rattachement d'une infraction avec la Suisse. Ces valeurs patrimoniales bénéficieront du renversement du fardeau de la preuve au sens de l'article 72 CP mettant à la charge de ces personnalités politiquement exposées la preuve de l'origine non criminelle des valeurs patrimoniales.

Begründung

Les faits sont connus depuis longtemps : des fonds importants appartiennent à des dirigeants politiques de régimes autoritaires qui ne respectent pas les droits de l'homme, la démocratie et les principes de l'État de droit.

La récupération des avoirs se fait normalement par le biais d'une demande d'entraide pénale internationale selon l'EIMP. Elle est mise en oeuvre soit par les autorités en place, si cela concerne des personnalités qui ne sont plus au pouvoir, soit par les nouvelles autorités en cas de chute du pouvoir. Si les autorités de l'État d'origine apportent les éléments de preuve suffisants, les fonds peuvent être saisis et restitués en tout temps durant la procédure à l'État demandeur. Si, une fois la demande d'entraide déposée, elle ne peut aboutir en raison de la défaillance de l'État, c'est la loi sur la restitution des avoirs illicites, entrée en vigueur le 1er février 2011 qui s'applique.

Toutefois, dans certaines situations, alors que les avoirs en Suisse de personnalités politiquement exposées sont manifestement acquis de manière illégitime, la Suisse n'a pu intervenir, car les autorités du pays d'origine n'ont pas déposé de demande d'entraide pénale. Ainsi, même en cas de blocage initial par le Conseil fédéral, selon la loi fédérale sur le blocage et le remboursement des avoirs acquis illégitimement de personnes étrangères politiquement exposées (SRVG), les fonds doivent être libérés. Ce fut le cas avec les fonds Mobutu. On voit donc que dans le cas d'États défaillants, cet instrument juridique ne fonctionne pas. Plus récemment ce fut le cas avec l'Ukraine et les pays du printemps arable comme la Tunisie.

L'extension du pouvoir de confiscation pour des avoirs de personnalités politiquement exposées d'États ne respectant pas les règles de l'État de droit doit pouvoir être appliquée, indépendamment de la demande d'entraide pénale, d'une décision politique du Conseil fédéral, et indépendamment d'une infraction rattachée à la Suisse, comme cela est le cas pour les organisations criminelles ou terroristes.

Ainsi, l'entraide et la SRVG doivent être conservées mais l'art. 72 du CP devrait être étendue afin de rendre la confiscation possible par analogie avec les organisations criminelles.