Wortlaut

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe,

quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de personnes,

quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y prend part,

quiconque publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe ou qui, pour la même raison, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité,

quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, une prestation destinée à l'usage public,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Begründung

L'une des questions soulevées lors des débats sur l'extension de l'art. 261bis CP (initiative parlementaire Reynard 13.407) était de savoir s'il fallait pénaliser non seulement la discrimination et l'incitation à la haine liée à l'orientation sexuelle, mais aussi celle liée au sexe de la personne. Le Parlement a finalement renoncé à intégrer ce motif au projet. Toutefois, la haine et la violence envers les femmes sont malheureusement très répandues : ajouter le sexe à la liste des raisons prévues à l'art. 261bis CP permettrait d'indiquer clairement que les appels à la violence et à la haine liés au sexe ne sont pas plus tolérables que ceux liés au racisme, à l'antisémitisme ou à l'homophobie. Cet ajout irait en outre dans le sens de l'art. 8 de la Constitution, qui prévoit que nul ne doit subir de discrimination du fait de son sexe.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.12.2023

La discrimination genrée doit être inscrite dans le Code pénal
Les incitations à la haine ou la discrimination de personnes en raison de leur genre doivent être punissables. Le National a soutenu mercredi, par 123 voix contre 65, six initiatives parlementaires de même teneur visant à compléter le Code pénal, comme le Parlement l'a fait pour l'homophobie.

Les textes ont été déposés par Marti Min Li (PS/ZH), Jacqueline de Quattro (PLR/VD), Sibel Arslan (Vert-e-s/BS), Kathrin Bertschy (PVL/BE) ainsi que les anciennes conseillères nationales Marianne Binder-Keller (Centre/AG) et Liliane Studer (PEV/AG).

La haine et la violence envers les femmes sont malheureusement très répandues, constatent ces six politiciennes. Lors des débats sur l'extension de l'art. 261bis du Code pénal à l'orientation sexuelle, le Parlement avait renoncé à pénaliser la discrimination etl'incitation à la haine liée au sexe de la personne.

Poursuivre d'office

Dans le discours haineux, on ne parle pas que de l'origine, de la couleur de peau, de l'orientation sexuelle ou de l'appartenance religieuse, mais aussi du genre, a rappelé Mme Min Li pour la commission.

"En Suisse, on n'est pas protégé en tant qu'homme ou femme", a complété Mme de Quattro. "Or il y a une montée des intolérances dans ce domaine. Face à l'augmentation des violences, nous devons adapter la législature, montrer que passer au-delà d'une ligne rouge a des conséquences."

Et de rappeler qu'en cas de discrimination en raison du genre, il n'y a une procédure pénale qu'en cas de plainte, alors que les discriminations racistes ou religieuses sont poursuivies d'office. "C'est plus qu'un acte symbolique."

Cet ajout à la liste des infractions constituerait un instrument efficace de lutte contre la haine et la discrimination, a soutenu le co-rapporteur Vincent Maitre (Centre/GE) pour la commission. Le fait de rabaisser des personnes en raison de leur appartenance à un groupe constitue une atteinte à la dignité. L'infraction de discrimination ne concerne pas obligatoirement une minorité.

Pas une minorité

Pour Barbara Steinemann (UDC/ZH) au contraire, le but de cet article du code pénal est de protéger les minorités. Elle était également d’avis qu'il n’est pas opportun que tous les comportements déplaisants soient passibles d’une peine inscrite dans le code pénal.

"Cet article contre le racisme risque de perdre de son efficacité", a-t-elle argué. "A ce moment-là, il faut prévoir aussi des dispositions pour les personnes en situation de handicap ou obèses." Et d'estimer que les autorités judiciaires sont déjà débordées.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.12.2024

La discrimination genrée devrait être punissable en Suisse
Les incitations à la haine ou la discrimination de personnes en raison de leur genre devraient être punissables en Suisse. Le Conseil des Etats a donné suite mercredi, par 21 voix contre 18, à six initiatives parlementaires similaires visant à compléter le code pénal, comme le Parlement l'a fait pour l'homophobie.

Les textes ont été déposés par les députées Marti Min Li (PS/ZH), Jacqueline de Quattro (PLR/VD), Sibel Arslan (Vert-e-s/BS), Kathrin Bertschy (PVL/BE) ainsi que les anciennes conseillères nationales Marianne Binder-Keller (Centre/AG), désormais sénatrice, et Liliane Studer (PEV/AG).

La haine et la violence envers les femmes sont malheureusement très répandues, constatent ces six politiciennes. Lors des débats sur l'extension de l'art. 261bis du Code pénal à l'orientation sexuelle, le Parlement avait renoncé à pénaliser la discrimination et l'incitation à la haine liée au sexe de la personne.

La sénatrice Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) a aussi souligné la recrudescence d'actes de haine à l'égard des femmes et appelé à envoyer un signal clair contre ces violences.

Impuissance ou incurie

L'ajout d'un motif supplémentaire dans la norme pénale anti-discrimination n'est pas une solution. La législation actuelle est suffisante. Elle doit être mieux appliquée, a contré Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission. Il était opposé à l'élargissement de cette norme et a craint une surcharge pour le système judiciaire.

"N’est-ce pas un aveu d’impuissance ou d’incurie de renoncer à punir des actes au seul motif que la justice ne peut pas les absorber", a répondu Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). Et de préciser que les cas n'ont pas explosé suite à l'introduction de la disposition contre l'homophobie.

A ceux qui dénonçaient une formulation trop large, Marianne Binder-Keller a répondu que la définition du terme "sexe" pourra être précisée lors de l'élaboration du projet.

Liberté d'expression

Beat Rieder a aussi exprimé des craintes par rapport à la liberté d'expression. Il est difficile de savoir si une blague hostile aux femmes ou aux hommes est punissable ou non, a-t-il illustré. Et d'ajouter que le droit pénal n'a pas pour but d'enseigner la décence et la morale aux gens.

Un appel à la haine envers les femmes n'est pas de la liberté d'expression, a opposé Maya Graf (Vert-e-s/BL). Et de souligner que "la violence commence par les mots".

Renseignements

Simone Peter, secrétaire de la commission,

058 322 97 47,

rk.caj@parl.admin.ch

Commission des affaires juridiques (CAJ)