Wortlaut

L'art. 128 du code pénal est modifié comme suit :

Celui qui n'aura pas prêté secours à une personne qu'il a blessée, à une personne en danger de mort imminent ou à une personne qui court un risque identifiable et imminent d'une grave atteinte à son intégrité physique ou sexuelle, alors qu'on pouvait raisonnablement l'exiger de lui étant donné les circonstances,

celui qui aura empêché un tiers de prêter secours ou l'aura entravé dans l'accomplissement de ce devoir,

sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Begründung

La présente initiative vise à rendre punissable le fait de ne pas porter secours à une personne victime d'une grave atteinte à son intégrité physique ou sexuelle. Actuellement, ne pas aider une personne en danger de mort imminent est punissable, mais pas le fait de ne pas porter secours à une personne en train d'être violée dans la pièce d'à côté, alors qu'on pourrait raisonnablement exiger un tel secours.

Un arrêt du Tribunal fédéral du 22 septembre 2021 montre de manière flagrante cette lacune juridique : le Tribunal fédéral a acquitté un homme qui avait quitté la pièce dans laquelle une personne qu'il connaissait se faisait violer. Alors même qu'il savait qu'elle était dans une grande détresse, il n'a rien fait pour empêcher le viol et avait même laissé lui-même entrer le violeur dans la pièce.

Le comportement de l'homme acquitté ne doit pas seulement être répréhensible sur le plan moral : il faut aussi qu'il le soit sur le plan pénal sauf à mépriser la solidarité entre les êtres humains. La société a changé tout comme le sentiment de justice au sein de celle-ci.