Wortlaut

L'arrêt que la Troisième Section de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu le 19 janvier 2021 dans la cause 14065/15 Lacatus c. Suisse porte une atteinte intolérable à la souveraineté législative des cantons (en l'occurrence, de ceux qui ont interdit la mendicité sur le domaine public).

Le Conseil fédéral va-t-il faire en sorte que la Suisse saisisse la Grande Chambre ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'arrêt Lacatus c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme concerne l'interdiction de la mendicité dans le canton de Genève. La requérante, une ressortissante roumaine, a été condamnée à une amende de 500 francs pour avoir mendié à plusieurs reprises. N'ayant pas pu payer l'amende, elle a été emprisonnée durant cinq jours. La Cour a constaté une violation du droit au respect de la vie privée de la requérante (art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme). Selon la Convention européenne des droits de l'homme, les parties disposent d'un délai de trois mois pour demander le renvoi d'une affaire devant la Grande Chambre. En cas de demande de renvoi, il n'est pas sûr que la Grande Chambre réexamine l'affaire. Un panel de cinq juges examine dans un premier temps, si les conditions du renvoi sont remplies. L'arrêt Lacatus a été rendu le 19 janvier 2021, le renvoi peut donc être demandé jusqu'au 19 avril 2021. Actuellement, l'Office fédéral de la justice examine l'opportunité d'une demande de renvoi. Le canton de Genève et le Tribunal fédéral ont été associés à ces réflexions.