Wortlaut

Le 3 mars 2020, le Conseil national a adopté à 185 voix la motion 19.3952 " Améliorer les termes du contrat-type de l'Interprofession du lait ". L'Interprofession du lait a été chargée de présenter, dans un délai d'un an, une proposition de mise en oeuvre de la motion.

- Cette proposition a-t-elle déjà été portée à la connaissance du Conseil fédéral ?

- Si non, quand s'attend-il à la recevoir ?

Stellungnahme des Bundesrates

La motion 19.3952 "Améliorer les termes du contrat-type de l'Interprofession du lait" charge le Conseil fédéral d'intervenir auprès de l'Interprofession du lait afin qu'elle adapte le contrat-type pour l'achat et la vente de lait cru. À cette fin, l'OFAG a organisé une table ronde avec les parties prenantes au début du mois de mai 2020. L'Interprofession du lait a ensuite été priée par écrit par le chef du DEFR de prendre en compte les principales demandes de la motion lors de la révision de son actuel contrat-type. Le Conseil fédéral part du principe que l'Interprofession du lait prendra une décision sur la révision du contrat-type lors de sa prochaine assemblée des délégués, qui aura lieu le 14 juin 2021.