Wortlaut

Selon le rapport de suivi sur la suppression de l'aide sociale 2019, 71 % des bénéficiaires d'aide d'urgence deviennent des bénéficiaires d'aide d'urgence de longue durée. S'agissant principalement de personnes dont le renvoi n'est pas exécutable, la durée de l'aide d'urgence peut atteindre plusieurs années.

- Quels sont les chiffres actuels et comment sont-ils influencés par les nouvelles procédures d'asile ?

- Quels sont les coûts engendrés par l'aide d'urgence de longue durée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les 71 % de bénéficiaires d'aide d'urgence de longue durée mentionnés concernent des cas relevant de l'ancien droit, c'est-à-dire des demandes d'asile déposées avant le 1er mars 2019. Le net recul du nombre de décisions de renvoi dès 2017, en particulier dans le domaine Dublin, a entraîné une baisse générale du nombre de bénéficiaires d'aide d'urgence. Traduit en pourcentage, la proportion des bénéficiaires de longue durée est de ce fait plus importante. Toutefois, le nombre absolu de bénéficiaires de longue durée est resté stable ces dernières années. Concernant les cas régis par le nouveau droit, les seuls chiffres disponibles à ce jour sont ceux de l'année 2019. De mars à décembre 2019, seules 306 personnes ont perçu une aide d'urgence. Au vu de la courte période sous revue, aucun des bénéficiaires ne figuré donc encore dans la catégorie des bénéficiaires de longue durée relevant du nouveau droit. La Confédération ne dispose pas de données permettant de déterminer les dépenses d'aide d'urgence engendrées par les bénéficiaires de longue durée.

2. La crédibilité et la cohérence de la politique en matière d'asile exigent que les personnes frappées d'une décision négative entrée en force quittent effectivement la Suisse. Ainsi, l'autorisation d'exercer une activité lucrative accordée aux personnes tenues de quitter le territoire suisse prend fin à l'expiration du délai de départ. Passé ce délai, elles ont l'interdiction de travailler. Cette régie incite les intéressés à s'acquitter de leur plein gré de leur obligation de quitter la Suisse ; autrement dit, elle permet de faire mieux respecter cette obligation. Elle est cohérente dans la mesure où des personnes qui ne sont plus autorisées à séjourner en Suisse ne doivent pas non plus y être intégrées sur le plan professionnel. L'aide d'urgence étant une prestation transitoire des cantons accordée jusqu'au départ des intéressés, il n'est pas pertinent de comparer ces coûts à ceux des mesures d'intégration puisque les buts visés sont différents.