Wortlaut

- Quel est le nombre de demandes déposées dans chaque canton pour des cas de rigueur au sens de l'art. 12 de la loi COVID-19 ?

- Combien de ces demandes ont-elles été acceptées dans chaque canton, et combien d'entre elles ont-elles été rejetées ?

- À combien s'élèvent le montant des contributions à fonds perdu et le montant des prêts remboursables octroyés dans chaque canton ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération a mené un sondage-express auprès des cantons ces derniers jours. Selon ce sondage, les cantons ont reçu jusqu'à la fin du mois de février environ 31 000 demandes de cas de rigueur, dont près de 14 000 ont été traitées et accordées. Jusqu'à début mars, quelque 500 millions de francs ont été versés (principalement à fonds perdu). De plus, presque 200 millions de francs ont été engagés. L'article 18 de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur (SR 951.262) prévoit des comptes rendus réguliers des cantons sur les aides accordées aux entreprises dans le cadre de l'ordonnance. Le compte rendu se fait via l'outil informatique hafrep. Fin février, les cantons ont dû livrer pour la première fois des données sur les entreprises soutenues. Ils ont dû répertorier toutes les aides accordées jusqu'à fin janvier 2021. Sont répertoriés entre autres les montants accordés par entreprise et par instrument. Les demandes refusées par les cantons ne doivent pas être répertoriées. A moyen terme, des évaluations plus détaillées pourront être faites dans l'hafrep. Des comparaisons avec la population ou avec le PIB par canton pourront être faites quand les données seront plus complètes.