Wortlaut

La résolution proposée au Conseil des droits de l'homme demande aux États d'origine des entreprises qui ont des activités au Myanmar de leur conseiller de faire preuve de la diligence nécessaire pour qu'elles ne contribuent pas à des violations des droits humains.

Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il qu'il respecte ses propres obligations au titre des UNGPs en s'assurant en particulier que les activités des entreprises suisses ne sont pas liée aux conglomérats liés à l'armée tels que MEHL et MEC ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est gravement préoccupé par la prise du pouvoir par les autorités militaires au Myanmar et la situation qui en découle. Il attend de la part des entreprises suisses qu'elles exercent leur devoir de diligence conformément au Plan d'action national de mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ainsi qu'au Plan d'action concernant la responsabilité des entreprises à l'égard de la société et de l'environnement pour la période 2020-2023. Les entreprises doivent s'assurer dans ce cadre que leurs activités ne contribuent pas à des violations des droits de l'homme. Dans le passé, le SECO et le DFAE ont déjà rendu attentives des entreprises suisses qui menaient des relations commerciales avec les conglomérats du Tatmadaw sur les risques encourus et la responsabilité qui leur incombe de respecter les droits de l'homme.