21.7243 · Heure des questions. Question · 2021-03-08
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les résultats de la consultation sur la révision de l'OREA ont été publiés ; 80 % des participants et l'ensemble du secteur privé la rejettent, avançant que les deux mandats confiés par le Parlement dans la motion 17.3636 (" problème des profiteurs " et " système svelte ") n'ont pas été mis en oeuvre, pas même en partie.
Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis qu'il faille laisser tomber cette révision et régler le problème des " profiteurs " au moyen d'une base légale propre ?