Wortlaut

Dans sa réponse à la motion 20.3483, le Conseil fédéral juge la proposition de redéfinition du cannabis louable. La convention de 1961, citée pour néanmoins rejeter le texte, n'a retiré que récemment la plante de cannabis de la liste des stupéfiants dangereux.

Vu la tendance d'ajustement de cette convention obsolète, comment le Conseil fédéral pense-t-il avancer pour adapter la législation Suisse de sorte à désigner les effets des cannabinoïdes et non plus la plante de cannabis ?

Stellungnahme des Bundesrates

En décembre 2Ô20, les États membres de la Commission des stupéfiants des Nations unies ont décidé de retirer le cannabis du tableau des substances sans potentiel médicinal considérées comme les plus dangereuses dans la Convention unique de 1961. Le contenu de cette décision concorde avec la modification de la loi sur les stupéfiants (20.060) concernant les médicaments à base de cannabis, adoptée par les deux conseils. Cette révision lève l'interdiction de mettre sur le marché le cannabis à des fins médicinales. Même s'il est exact d'un point de vue technique que ce n'est pas la plante de cannabis mais la substance active qui est au centre la législation sur les stupéfiants, le Conseil fédéral ne souhaite actuellement pas réviser la loi sur les stupéfiants. Une adaptation de la terminologie nécessiterait une révision complète de la loi. Au niveau matériel, une telle révision n'aurait toutefois aucun d'impact, car le cannabis est déjà associé à la substance active dans le droit d'exécution du DFI, depuis 2011. Il ne serait pas adéquat d'entreprendre une révision de la loi sur la base d'une adaptation formelle. Toutefois, cette question devrait être discutée dans le cadre d'une révision générale de la loi sur les stupéfiants.