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21.7300 · Heure des questions. Question · 2021-03-10

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

En réponse à ma motion 20.3339, le Conseil fédéral a fait valoir que " le droit en vigueur permet de tenir compte de la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie ". La poursuite actuelle de la dénonciation des sans-papiers semble pourtant se faire sans considération des risques sanitaires encourus par ces personnes.

N'est-il pas urgent de décider de la suspension de la dénonciation et du contrôle des sans-papiers tant que la situation sur le front de la Covid n'est pas revenue à la normale ?

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