Wortlaut

En décembre dernier, le DFI a adapté l'OPAS afin de permettre la prise en charge de la vaccination contre la COVID-19 par l'AOS. Cependant, une partie de la population, sans statut légal, ne contracte pas d'AOS. De plus, dans certains cantons, les personnes endettées auprès de l'AOS ne peuvent prétendre à recevoir des soins qu'en cas d'urgence médicale.

- Le Conseil fédéral a-t-il prévu un dispositif permettant à ces populations d'être vaccinées ?

- Si oui lequel ?

Stellungnahme des Bundesrates

La vaccination est gratuite pour toutes les personnes domiciliées en Suisse. Les coûts liés à la vaccination contre le Covid-19 sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, la Confédération et les cantons. Ce principe s'applique de la même façon pour les personnes répertoriées sur une liste cantonale d'assurés en retard de paiement. Concernant les personnes non soumises à l'assurance obligatoire des soins, les coûts sont pris en charge par la Confédération.