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21.7387 · Heure des questions. Question · 2021-05-31

Chancellerie fédérale

Liquidé

Wortlaut

Le 20 mai 2021, un document secret de l'administration sur l'accord-cadre a été rendu public sur les ondes de la SRF. Le Conseil fédéral a déposé une plainte pénale contre inconnu.

- Quelles seront les conséquences pour la personne responsable de cette publication ?

- Le Conseil fédéral ne pourrait-il pas également porter plainte pour les nombreux cas où des informations sur ses conférences de presse concernant l'épidémie de COVID-19 ont été rendues publiques trop tôt dans les médias ?

- Les contrats de travail des fonctionnaires contiennent-ils des clauses sur la violation du secret de fonction ?