Wortlaut

Le 12 mai 2021, le Conseil fédéral a proposé de prolonger de trois mois la procédure de décompte sommaire des indemnités de chômage partiel, soit jusqu'à fin septembre 2021.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient que cette procédure facilite les abus ? Comment compte-t-il y remédier ?

2. Ne serait-il pas opportun de revenir immédiatement à la procédure ordinaire étant donné que la situation s'améliore, autant sur le plan économique qu'épidémiologique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Si une entreprise souhaite intentionnellement obtenir des prestations d'assurance auxquelles elle n'a pas droit, elle donnera de fausses informations, que ce soit dans la procédure sommaire ou dans la procédure ordinaire. La seule manière, en principe, de mettre en lumière de tels abus consiste à procéder à des contrôles dans les entreprises. Le SECO a déjà grandement intensifié ces contrôles. En outre, afin de rendre les abus plus difficiles à commettre, le "Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d'ordre économique" doit être réintroduit à partir de juillet 2021. Il nécessite la confirmation signée des heures perdues des travailleurs et dissuade davantage de donner de fausses indications.

2. Un changement de procédure n'est possible qu'en cas de recul net du nombre des entreprises en RHT. Certes, les demandes d'indemnité en cas de RHT baissent avec les assouplissements des restrictions imposées à l'économie, mais le travail administratif que représente le traitement des décomptes dans le cadre de la procédure ordinaire est en revanche bien plus lourd, et les indemnités seraient alors payées avec retard. Le changement nécessiterait de soutenir intensément de nombreuses entreprises qui ne connaissent pas les complexités de la procédure ordinaire.