21.7442 · Heure des questions. Question · 2021-06-02
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les consommateurs de gaz à 1,0 % bio doivent payer la taxe sur le CO2 alors même que le biogaz acheté à l'étranger par un fournisseur au bénéfice d'un mandat d'approvisionnement public répond à la certification " naturemade star ".
- Pourquoi la taxe sur le CO2 est-elle perçue dans ce cas ?
- Que fait le Conseil fédéral pour corriger cette inégalité de traitement entre le biogaz produit en Suisse et le biogaz acheté à l'étranger ?