Wortlaut

Le 17 octobre 2020, Abdoul Mariga est décédé, probablement des suites d'une hépatite B, après son renvoi contraint en Guinée malgré 10 ans en Suisse et une intégration parfaite attestée. Ce renvoi est la conséquence d'un refus du SEM d'octroyer une autorisation de séjour (art. 14 LAsi) malgré le soutien des autorités vaudoises. Dans sa réponse à l'int. 21.3031, le Conseil fédéral omet de lister les critères du SEM pour refuser une régularisation quand le canton préavise positivement.

Quels sont-ils ?

Stellungnahme des Bundesrates

Au sens de l'art. 14, al. 2, LAsi, un requérant d'asile peut obtenir une autorisation de séjour s'il séjourne depuis au moins cinq ans en Suisse et qu'il remplit les conditions d'un cas de rigueur grave du fait de son intégration avancée. La notion de cas de rigueur grave de l'art. 14, al. 2, LAsi est similaire à celle développée dans le droit des étrangers (art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative OASA). Une liste de critères à prendre en considération pour déterminer la présence d'un cas individuel d'une extrême gravité figure dans l'ordonnance (art. 31 OASA). Il s'agit notamment de l'intégration, du respect de l'ordre juridique suisse, de la situation familiale, de la situation financière, de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Ces critères ne constituent pas un catalogue exhaustif et ne doivent être cumulatifs.