Wortlaut

Le Conseil fédéral a répondu de façon administrative à l'interpellation Porchet sur la triste histoire de M. Mariga, employé exemplaire du CHUV, renvoyé malade et décédé seul à Conakry :

1. Même sans reconnaître de tort, le Conseil fédéral est-il en mesure d'exprimer un mot de sympathie pour ce jeune homme ?

2. Le Conseil fédéral fait de la difficulté à réaliser le renvoi un critère négatif pour accepter un permis humanitaire.

Cette triste expérience est-elle de nature à atténuer cette approche ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne prend pas position sur des cas individuels pour des raisons de protection des données. Le décès de l'intéressé est assurément fort regrettable. Toutefois, rien ne permet de mettre en relation ce tragique événement avec l'exécution de son renvoi. Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation de séjour est refusée. L'exigibilité, la licéité et la possibilité d'un renvoi sont examinées avant la prise d'une décision négative d'autorisation de séjour. Dès lors, les difficultés à effectuer ledit renvoi ne peuvent constituer un critère négatif à la délivrance d'une autorisation de séjour.