21.7470 · Heure des questions. Question · 2021-06-02
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral a mis en consultation en novembre 2020 une modification de la LGG afin de prolonger de quatre ans le moratoire sur les cultures d'organismes génétiquement modifiés. Le délai de réponse était fixé au 25 février. Le moratoire expire en décembre 2021, le parlement ne pourra pas légiférer dans ce délai.
- Quel est le calendrier pour le message du Conseil fédéral sur cet objet ?
- Le Conseil fédéral voit-il un problème si la loi n'est pas adoptée à l'expiration du moratoire ?