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21.7471 · Heure des questions. Question · 2021-06-02

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

La crise du virus coronaire nous a montré que la fraude sur Internet continue de se développer. Nous devons disposer d'un service de coordination capable de mener rapidement des actions coordonnées au niveau national pour fermer des services et des plateformes numériques, comme l'a fait la police cantonale zurichoise en décembre 2019.

- Outre l'ordonnance sur les domaines Internet, quelle base légale autorise la police zurichoise à agir ?

- Les sites renvoyant vers des sites étrangers frauduleux à partir d'une adresse se terminant en .ch peuvent-ils être bloqués ?

- L'ordonnance susmentionnée est-elle suffisante pour agir de manière coordonnée au niveau national ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)